Alain Cousin
Question N° 22208 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 avril 2008
M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la problématique que rencontrent les communes rurales pour respecter la réglementation relative aux autorisations de permis de construire. En effet, une fois les autorisations validées, les maires n'ont que quatre jours pour les transmettre en préfecture et à l'architecte des bâtiments de France..., et ce en trois exemplaires à récupérer au préalable sur Internet. Compte tenu de la faiblesse des moyens en personnels récurrente dans les communes rurales, il lui demande s'il est possible d'envisager un soutien logistique ou autre pour assister ces petites communes dans ce genre de démarche.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées, notamment par les petites communes, dans la mise en oeuvre de la réforme des autorisations d'urbanisme. L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, rappelle que les services de l'État sont gratuitement à la disposition des communes de moins de 10 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 20 000 habitants, si les maires ou les présidents le leur demandent. Les conventions passées entre les services de l'État et les collectivités locales ont pour objet d'organiser cette mise à disposition. Elles ne peuvent en aucune façon remettre en cause les obligations de l'État définies dans cet article. Par ailleurs, les maires peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires de la direction départementale de l'équipement qui instruisent les demandes d'autorisation. Dans ce cas, les frais de timbre seront supportés par l'État. Une telle délégation de signature permettra également de résoudre les problèmes de délais auxquels les élus locaux risquent d'être confrontés.
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