Alain Cousin
Question N° 46596 au Ministère du Budget
Question soumise le 14 avril 2009
M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la législation fiscale concernant l'emploi d'un salarié à domicile par une personne handicapée. En effet, dans l'état actuel des règles, une personne handicapée, qui vit seule et qui, du fait de sa dépendance, est dans l'obligation d'employer un salarié à domicile, ne peut pas bénéficier d'un crédit d'impôts (correspondant à 50 % des salaires versés). Cette personne peut évidemment, comme tout contribuable, bénéficier d'une réduction d'impôt qui reste malheureusement sans effet si cette dernière n'est pas imposable. Cette situation paraît en elle-même injuste, dans la mesure où cette personne handicapée assumera la totalité du coût salarial puisque ses revenus sont insuffisants pour être imposables, alors qu'elle n'en assumerait que la moitié si ses revenus étaient importants et imposables. Enfin, la situation peut se modifier si cette personne handicapée dépendante vit en couple avec un conjoint qui exerce une activité professionnelle. Dans ce dernier cas, le foyer fiscal bénéficie, selon les textes, d'un crédit d'impôt. Aussi, il lui demande s'il est possible que la législation parvienne à proposer des solutions équitables aux publics qui sont amenés à employer un salarié à domicile.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Les personnes de situation modeste bénéficient à travers cette prestation d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindre des niveaux très importants. Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu. D'autre part, les personnes handicapées peuvent bénéficier de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, également exonérée d'impôt sur le revenu. Ainsi une prestation est accordée à toute personne handicapée lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière. Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur. En outre, en application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les personnes qui se trouvent dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, sont exonérées de charges patronales de sécurité sociale sur la totalité des rémunérations qu'elles versent aux salariés employés à leur domicile. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées ou handicapées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a lancé, le 24 mars dernier, le plan 2 de développement des services à la personne qui prévoit notamment d'offrir des chèques emplois à domicile à 1,5 million de familles pour un montant global de 300 millions d'euros. Ainsi 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie vont bénéficier d'une somme de 200 euros sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion ainsi que pour une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.