Alain Cousin
Question N° 40400 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Alain Cousin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de certains diplômes équivalents au bac qui ne sont pas inscrits au registre national des certifications professionnelles. Dans le cas d'espèce, il s'avère que le DAEU A de niveau IV est reconnu par les universités françaises comme étant un diplôme équivalent au bac ES (économique et social). En revanche, les autorités administratives refusent de délivrer de certificats professionnels aux personnes titulaires du DAEU A parce que ce dernier n'est pas enregistré dans la liste RNCP. Cette contradiction entre les services des universités et l'administration pose aujourd'hui de graves problèmes aux titulaires de ce diplôme qui souhaitent se lancer dans une carrière professionnelle et qui se retrouvent sans solution faute d'une harmonisation pourtant souhaitable. Il lui demande donc d'étudier la possibilité d'inscrire le DAEU A de niveau 4 dans la liste du registre national des certifications professionnelles pour permettre à des titulaires de ce diplôme de concrétiser leurs projets professionnels rapidement.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'arrêté du 3 août 1994 relatif au diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) dispose que celui-ci confère les mêmes droits que ceux qui s'attachent au succès au baccalauréat. Il précise que ce diplôme est homologué de droit au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Cette dernière disposition étant devenue obsolète à la suite de la création du répertoire national de la certification professionnelle (RNCP), un projet d'arrêté modificatif sera prochainement présenté devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de procéder à l'inscription de droit du DAEU au niveau IV du RNCP.
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