Alain Cousin
Question N° 43624 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mars 2009
M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises de transport routier françaises qui se trouvent lourdement frappées par la crise économique mondiale. Un grand nombre d'entreprises de ce secteur risquent de disparaître au cours du premier semestre 2009. Créatrices d'emplois, elles risquent de subir de plein fouet la crise économique si aucune mesure de soutien n'est mise en place. Ainsi, dès les premiers signes de reprise, le marché pourrait être monopolisé par les entreprises étrangères. Alors que le 1er mai 2009 marquera l'ouverture du cabotage pour sept États membres récemment entrés dans l'Union européenne, avec un terrible impact concurrentiel et « low-cost », il lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire d'instituer notamment des allègements de charges sociales au bénéfice des entreprises françaises exerçant leurs activités dans ce domaine, ou, à défaut, quelles mesures elle entend prendre afin de préserver ce secteur économique stratégique.
Réponse émise le 16 juin 2009
Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises de transport routier de marchandises ainsi que les conditions de la concurrence européenne dans le secteur, le Gouvernement poursuit une politique d'allègement des charges et d'harmonisation fiscale, sociale et réglementaire. Dans le domaine de la fiscalité, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétrolier (TIPP) spécifique au gazole professionnel est stabilisée depuis janvier 2005 au taux plancher qui a été fixé pour la France par la directive 2003/96/CE, dite « Énergie », du 27 octobre 2003, soit 39,19 centimes d'euro par litre. Il en résulte qu'au cours de ces dernières années la TIPP appliquée au gazole professionnel s'est rapprochée de la moyenne communautaire de taxation de ce carburant, qui était évaluée à 35 centimes d'euro par litre au dernier trimestre 2008. Au niveau communautaire, la France est favorable à l'harmonisation des taux de taxation des carburants et soutient la proposition d'une nouvelle directive « Énergie » de la commission qui devra fixer notamment les nouveaux taux minimaux applicables au gazole. En ce qui concerne la fiscalité des poids lourds, l'article 28 de la loi de finances pour 2009 a aligné depuis le 1er janvier 2009 les tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), ou « taxe à l'essieu », sur les taux minimaux fixés par la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999, dite « Eurovignette ». S'agissant des coûts sociaux, à la suite de la mission du centre d'analyse stratégique sur l'avenir du transport routier de marchandises, le Gouvernement a décidé d'engager une démarche avec les partenaires sociaux pour améliorer la compétitivité des entreprises et l'attractivité des métiers du transport routier. M. Claude Liebermann, ingénieur général des ponts et chaussées, a été chargé d'examiner avec les partenaires sociaux des propositions qui pourraient conduire à lancer une négociation sociale au cours de cette année. Dans le domaine de la formation professionnelle, l'application de la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers, qui s'appliquera à partir du 10 septembre 2009 à tous les conducteurs routiers de l'Union européenne, permettra d'assurer une meilleure harmonisation des conditions sociales. Les trois propositions de règlement qui composent le paquet routier ont fait l'objet d'un accord politique du conseil des ministres des transports le 13 juin 2008. Ces textes ont pour objectif d'harmoniser les conditions d'accès à la profession et au marché du transport routier et proposent un encadrement plus précis du cabotage. Ils sont en cours de finalisation avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision. Dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, le Gouvernement proposera au Parlement d'anticiper, dès 2009, la mise en oeuvre des nouvelles dispositions encadrant le cabotage routier, ce qui permettra de mieux contrôler l'exercice de cette activité sur le territoire national. Une disposition législative a été adoptée en ce sens dans le cadre du projet de loi relatif à la régulation et à l'organisation des transports ferroviairesle 9 mars dernier par le Sénat. Elle sera prochainement examinée par l'Assemblée nationale. Le ralentissement actuel de notre économie se traduit par un fléchissement d'activité dans le secteur du transport routier de fret et un accroissement important du nombre de défaillances d'entreprises. C'est pourquoi le plan de relance de l'économie nationale présenté le 4 décembre 2008 par le Président de la République doit contribuer, par un effet d'entraînement, à soutenir ce secteur. Il bénéficiera de la prime à la casse pour l'achat de véhicules utilitaires légers neufs à faibles émissions de gaz carbonique et du dégrèvement permanent de la taxe professionnelle à hauteur de 100 % de la valeur locative des immobilisations neuves réalisées jusqu'au 31 décembre 2009, celles-ci comprenant les matériels roulants neufs. La trésorerie des entreprises bénéficiera du remboursement anticipé des excédents d'acompte sur l'impôt sur les sociétés, de la mensualisation des remboursements de TVA et de l'amortissement accéléré des investissements réalisés en 2009, notamment dans les matériels de transport. En outre, le Président de la République a annoncé le 5 février dernier la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Cette mesure allégera d'environ 300 millions d'euros les charges des entreprises du secteur. Enfin, la mise en place de l'éco-redevance pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sera répercutée en pied de facture et sera donc à la charge des clients du transport routier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.