Alain Cousin
Question N° 45404 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 mars 2009
M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que pourrait avoir la réforme de la politique agricole commune (PAC), en particulier pour les éleveurs bas-normands. Le compromis européen du 20 novembre 2008 et le règlement (CE) n° 72-2008 du Conseil du 19 janvier 2009 autorisent les États à réorienter les soutiens européens à l'agriculture au titre de la subsidiarité nationale. Les États ont jusqu'au 1er août 2009 pour déterminer les modalités concrètes de cette subsidiarité. À ce titre, des décisions importantes vont être prises prochainement au cours d'un conseil supérieur d'orientation concernant la répartition des aides du premier pilier de la PAC, et plus particulièrement l'application des articles 64 et 68 du règlement du Conseil de janvier 2009. Il est actuellement envisagé de favoriser certaines zones spécifiques telles que les zones de montagne (lait de montagne) et les productions spécifiques telles que la production ovine, les protéagineux ou les productions de l'agriculture biologique. Ce soutien ne doit cependant pas se faire au détriment des régions laitières et plus précisément des premières régions de production qu'est, notamment, la Basse-Normandie. Ces régions sont, en effet, confrontées à une concurrence européenne importante et sont dépositaires du modèle français agricole fondé sur l'existence d'exploitations familiales dont les surfaces sont inférieures ou égales à 50 hectares. Il le remercie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité de ces petites exploitations et mettre en oeuvre des mesures compensatoires à leur profit.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'accord sur le « bilan de santé » de la politique agricole permet à chaque État membre d'orienter une partie des aides directes en fonction de choix nationaux à travers la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009. Les mesures décidées le 23 février 2009 conformément aux orientations souhaitées par le chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre, dont les modalités de mise en oeuvre sont en discussion avec les représentants professionnels dans le cadre de groupes de travail, conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs sur quatre objectifs :1. Consolider l'économie agricole et l'emploi sur l'ensemble du territoire : la réorientation des aides permet en particulier de rééquilibrer le soutien en faveur des productions structurellement fragiles, telles que les productions ovine, caprine ou encore laitière en zone de montagne, et de revaloriser l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dont bénéficient les territoires de montagne ; 2. Instaurer un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe : près de 1 milliard d'euros est ainsi mobilisé pour créer, à hauteur de 700 millions d'euros, un soutien spécifique aux surfaces en herbe consacrées à l'élevage et pour préserver, à hauteur de 240 millions d'euros, la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ; 3. Accompagner un mode de développement durable de l'agriculture :Les décisions prises conduisent à soutenir le développement de la production de protéines végétales, à augmenter les moyens consacrés à l'agriculture biologique et à répondre aux défis de la performance énergétique des entreprises agricoles, de la gestion de l'eau et de la biodiversité ; 4. Instaurer des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires pour généraliser l'assurance récolte et à la création d'un fonds sanitaire. La Basse-Normandie bénéficiera du nouveau soutien à l'herbe. Par ailleurs, à travers certaines de ces mesures, notamment la nouvelle prime à l'herbe, les plus petites exploitations seront favorisées avec un montant d'aide plus important pour les 50 premiers hectares.
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