Alain Cousin
Question N° 40367 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Alain Cousin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les entreprises susceptibles d'être agrées CESU (Chèque Emploi Service Universel). En bord de mer et plus précisément dans les ports français, des sociétés proposant l'entretien ménager sur les bateaux de plaisance ne parviennent pas à obtenir leur agrément. Pourtant, ces navires sont le plus souvent assimilables à des résidences secondaires sur lesquels les particuliers viennent passer un moment de détente entre amis ou en famille. En proposant un entretien ménager intérieur/extérieur et de la manutention pour retirer les eaux usées et les déchets domestiques, ces entreprises offrent un service à la personne utile qui créé de l'emploi. En cette période de crise économique, le pragmatisme doit être au coeur de l'action gouvernementale. Aussi, il lui demande de se prononcer sur cette possibilité d'étendre l'agrément CESU à ces entreprises qui offrent des services domestiques sur les bateaux de plaisance sans prétendre proposer l'entretien technique des navires réservés à des professionnels.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'article D. 7231-1 du code du travail définit le périmètre des activités pouvant donner lieu à l'octroi d'un agrément de services à la personne et aux avantages sociaux et fiscaux afférents. Le premier critère d'octroi de cet agrément est le lieu de délivrance des prestations, qui est le domicile privé du bénéficiaire, conformément à l'article L. 7231-1 du code du travail et à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Or, les sociétés qui proposent des prestations aux plaisanciers telles que le nettoyage de pont, la livraison de repas à bord, etc., ne répondent pas à cette condition, puisque les bateaux ne sont pas le domicile des bénéficiaires des prestations. Par conséquent, ces entreprises ne relèvent pas de l'agrément de services à la personne. L'élargissement du champ d'application de l'agrément de services à la personne à de nouvelles activités en dehors du domicile, nécessiterait l'adoption de dispositions législatives.
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