Questions écrites d'Alain Cousin

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la forme d'injustice dont sont victimes les personnes dont l'état physique ou de santé oblige à l'acquisition de modèle automobile à boîte de vitesses automatique. En effet, il semblerai...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la nécessité de recourir au télétravail en cas de pandémie grippale. En effet, alors que la grippe A est particulièrement menaçante, une pandémie aurait des conséquences désastreuses sur la productivité et sur les ressources humaines des entreprises et des adm...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la tragédie des accidents de la vie courante en France. Chaque année, notre pays enregistre 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés. À ce titre, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière. Certains pays du nord de l'Europe, par...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif Scellier. Depuis sa mise en place, la loi dite Scellier a permis à de nombreuses familles de trouver un logement à un coût abordable dans des zones à forte tension. Comme chacun le sait, ces zones évoluent en permanence et se sont même fortement accrues avec l'explosion du tarif ...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. réglementation

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas très particulier des personnes - le plus généralement des agriculteurs à la retraite - qui entretiennent les pommiers de leurs vergers et qui, de ce fait et traditionnellement, font du cidre destiné à leur consommation personnelle et pour la vente, via des annonces dans le...

Thèmes : santé ; protection ; bronzage artificiel. conséquences

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les incidences des ultraviolets sur la santé. Un groupe de 20 experts issus de 9 pays vient de classer l'exposition aux rayons ultraviolets artificiels dans les causes de cancer avéré. Une autre étude a conclu que l'exposition à ces UV avant l'âge de 30 ans augmentait de 75 % le risque de mélanome, la forme la p...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. En effet, en dépit de la réalité de ce syndrome douloureux chronique, il apparaît que la prise en charge et la considération des malades varient considérablement d'une région à l'autre, d'un département à l'autre ou d'un médecin à l'autre. Ainsi, si certains ...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dispositif qu'elle prévoit de mettre en place pour lutter contre la pandémie de grippe A-H1N1. Il lui rappelle que, bien que l'été soit a priori moins propice au développement du virus, il est cependant favorable à sa circulation, du fait des voyages et des relations sociales accrues. L'automne risque de vo...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les règles d'urbanisme applicables à l'installation de panneaux photovoltaïques. Alors que les règles d'urbanisme, fixées par une commune dans le cadre de son plan local d'urbanisme (PLU), peuvent imposer un type de toiture et régleme...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; huîtres. surmortalité. lutte et prévention

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante du monde ostréicole. En Basse-Normandie, la conchyliculture représente environ 2 150 emplois directs et 6 500 emplois indirects, 80 000 tonnes de production (39 000 tonnes d'huîtres creuses) pour 110 millions d'euros de chiffres d'affaires. Ainsi, au sein de la c...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les aspects juridiques de la mise en place d'un défibrillateur dans un lieu public. En effet, des questions de responsabilité se posent, qu'il s'agisse du maire concerné ou de la personne appelée à utiliser cet appareil. En janvier dernier, il a été indiqué que ses services travaillaient sur cette question. Il l...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de conduite des tracteurs agricoles. En vertu de l'article R. 221-20 du code de la route, seuls « les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole » sont exemptés de la pos...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; cotisations ; pêcheurs à pied professionnels

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des pêcheurs à pied professionnels dont l'activité se résume essentiellement au ramassage et à la cueillette des produits de la mer. Faute d'un statut particulier, ces derniers relèvent à la fois du monde de la pêche et du monde agricole (MSA) ; les pêcheurs à pied son...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles, qui ont fait l'objet de deux mesures de revalorisation reprises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avec, d'une part, la création d'un montant minimum de retraite, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 et, d'autre part, l'extens...

Thèmes : propriété ; indivision ; vente du bien indivis. réglementation

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de blocage persistant s'agissant de la vente de biens en indivision, en cas de refus de la vente par un seul indivisaire, alors que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a réglé le cas de la gestion des biens indivis, permettant que la majorité des deux tiers soit suffisante. Il souhaiterait sav...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementat...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; protection. réglementation

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut des saisonniers. Il lui rappelle que les saisonniers créent d'importantes richesses sur le territoire national. En effet, la France accueille 78 millions de touristes chaque année pour un chiffre d'affaires de 40 milliards d'euros. Or le statut de...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile des producteurs de lait en France et plus particulièrement sur ceux implantés en Basse-Normandie. En l'espace d'un an, le chiffre d'affaires des producteurs a ainsi baissé de près de 30 % sans qu'ils n'aient eu d'alerte préalable. Cette situation, due en partie à la baisse de la conso...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'une commune, le plus souvent rurale, qui ne possède pas d'école maternelle et qui est voisine de deux localités disposant chacune d'une école maternelle avec un accueil périscolaire. Il lui demande si le maire ou le conseil municipal peut décider que les enfants de la localité seront scolarisés préférenti...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la date de publication de l'arrêté qui précise les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) pour l'année en cours. Cet arrêté n'ayant pas encore été publié, les taux bonifiés Cuma sont actuellement fixés à 3 % en zone défavorisée et à 4 % en zone de ...