Alain Cousin
Question N° 50680 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 juin 2009
M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas très particulier des personnes - le plus généralement des agriculteurs à la retraite - qui entretiennent les pommiers de leurs vergers et qui, de ce fait et traditionnellement, font du cidre destiné à leur consommation personnelle et pour la vente, via des annonces dans les journaux locaux. Vu leur faible pension, ces retraités agricoles bénéficie donc, via ce petit commerce à la marge, d'une rentrée d'argent complémentaire à leurs revenus, appréciable dans de nombreux cas. Si ces derniers sont tous disposés à payer une taxe relative à cette vente de cidre, il semblerait que les démarches administratives qui leur sont demandées par les douanes soient très complexes et contraignantes. C'est une situation qui décourage bon nombre d'entre eux qui s'interrogent désormais sur l'opportunité d'entretenir leurs vergers. Aussi, et afin de préserver ce qui constitue un véritable patrimoine pour la Manche, et plus largement pour la Basse-Normandie, il lui demande si des mesures pouvaient être prises pour simplifier les démarches et fixer, par exemple, une taxe forfaitaire sur ces ventes de cidre en fonction des quantités vendues.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures d'allègement des formalités administratives des producteurs de cidre. La production, la détention et la commercialisation des alcools et des boissons alcooliques font l'objet d'une réglementation fixée au niveau de l'Union européenne, dans le cadre de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992. À ce titre, les producteurs de cidres, même en retraite, doivent exercer leur activité sous le statut d'entrepositaire agréé dès le premier litre produit et acquitter lors de la mise à la consommation les droits d'accise qui s'élèvent à 1,22 EUR par hectolitre de cidre. Il leur incombe également de respecter l'ensemble des obligations prévues aux articles 302 G et suivants du code général des impôts (CGI). Les agriculteurs récoltants, prenant leur retraite, ne perdent pas le statut d'entrepositaire agréé. L'administration ne leur impose aucune formalité supplémentaire du fait de leur retraite. Par ailleurs, et afin de prendre en compte la situation des petits producteurs de cidre, l'administration des douanes et droits indirects a mis en place des mesures d'allégement des formalités administratives, et notamment : la dispense de cautionnement pour la production de cidre dont bénéficient tous les récoltants, même ceux à la retraite de leur activité d'agriculteur ; la dispense de cautionnement pour le paiement de l'impôt dû, lorsque la valeur annuelle des opérations taxables réalisées ne dépasse pas 3 679 euros ; la dispense de formalités à la circulation lorsque les droits ont été acquittés. En tant qu'entrepositaires agréés, les récoltants producteurs de cidre doivent tenir une comptabilité matières et établir chaque mois une déclaration récapitulative reprenant l'ensemble de leur production, de leurs ventes et des droits dus. Afin d'alléger ces formalités administratives, la direction générale des douanes et droits indirects a mis en place, une expérimentation à l'attention des petits producteurs de cidre y compris ceux du département de la Manche. Ils peuvent désormais déposer cette déclaration récapitulative, accompagnée du paiement des droits dus, selon une périodicité annuelle, et non plus mensuelle. Enfin, concernant l'éventuelle mise en place d'une taxe forfaitaire sur les ventes de cidre, celle-ci serait contraire à la réglementation communautaire.
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