Alain Cousin
Question N° 55148 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles, qui ont fait l'objet de deux mesures de revalorisation reprises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avec, d'une part, la création d'un montant minimum de retraite, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 et, d'autre part, l'extension à toutes les veuves du bénéfice de la réversion de la retraite complémentaire obligatoire de leur conjoint, à compter du 1er janvier 2010. Depuis le 1er janvier 2009, cette mesure concerne ceux qui justifient de 22,5 années de carrière dans l'agriculture. À compter de janvier 2011, la durée de cotisation sera abaissée à 17,5 années, pour permettre à un plus grand nombre l'accès à cette revalorisation. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole doit dresser un bilan de cette mesure. Dans ce cadre, le relèvement du plafond de ressources de pensions et l'exclusion de la bonification pour enfant de ce plafond de ressources seront mis à l'étude. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer du bilan de cette mesure et des améliorations du dispositif qui sont envisagées.
Réponse émise le 25 août 2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. La bonification pour enfants, accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants, qui constitue une majoration de 10 % de la pension de base, est prise en compte dans le montant du plafond de 757,50 euros. La mesure prise en application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. D'ores et déjà ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Bien que toute mesure accordée sous condition de ressources et de durée de carrière provoque nécessairement des effets de seuil, environ 20 % des retraités concernés vont bénéficier d'une revalorisation supérieure à 50 euros par mois et 6 % d'entre eux vont recevoir 100 euros et plus par mois. Une évaluation des impacts de cette mesure, qui a pour objectif de remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant de proposer une amélioration du dispositif.
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