Questions écrites d'Alain Cousin

Thèmes : urbanisme ; permis de démolir ; décisions des architectes des Bâtiments de France. conséquences

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les pouvoirs dont disposent les architectes des bâtiments de France (ABF) dans le périmètre de protection des monuments historiques. Lorsqu'un bâtiment se situe dans le champ de visibilité d'un monument ayant fait l'objet d'une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques...

Thèmes : travail ; télétravail ; fonction publique. perspectives

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le développement du télétravail dans la fonction publique. Le congrès américain instaurait en 2004 une incitation au télétravail pour certaines agences fédérales en appliquant une réduction de crédits aux administrations qui ne proposeraient pas une option ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur lancé le 1er janvier 2009. En l'espace d'un an et demi, ce nouveau dispositif, qui a permis à un demi-million de Français de lancer leur activité, est un succès sans précédent. Sel...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les crédits de trésorerie refusés par certaines banques aux jeunes PME. Si le plan de soutien aux PME, de 22 milliards d'euros, assorti d'une convention avec la Fédération bancaire française, est exclusivement destiné aux petites ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre du programme « écoles numériques rurales ». Ce dispositif assure aux communes de moins de 2 000 habitants un financement à hauteur de 80 % du montant de l'investissement, la subvention étant plafonnée à 12 000 euros. Un dossier indiquant le matériel choisi doit être déposé par la commune et des d...

Thèmes : logement ; logement social ; communes rurales. aides de l'État

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la décision de l'État de recentrer ses aides en matière de logement social sur les territoires particulièrement tendus. Bien conscient que les plus grandes difficultés à trouver un logement pour nos concitoyens se situent majoritairement en zone urbaine, il me semble cependant indispensable qu...

Thèmes : logement ; HLM ; attribution. délais

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les problèmes que rencontrent les communes depuis le vote de la loi de novembre 2007 relative notamment au processus d'attribution de logements HLM. En effet, depuis cette date, les communes doivent communiquer trois demandes de logements aux sociétés de HLM lors de la vacation d'un logement. ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; pêcheurs à pied professionnels

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent les pêcheurs à pied professionnels dans l'exercice de leur métier et plus particulièrement dans le règlement de leurs cotisations MSA qui sont, dans la majorité des cas, en complet décalage avec leur chiffre d'affaires. Selon les textes en vigueur, c...

Thèmes : famille ; politique familiale ; violences conjugales. lutte et prévention

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la politique de lutte contre les violences conjugales. Les résultats de l'étude menée sur les morts violentes constatées au sein du couple au cours de l'année 2008 par la délégation aux victimes du ministère de l'Intérieur révèle que 184 personnes sont décédées, victimes de leur partenai...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. modulation. perspectives

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le tarif des péages en période de travaux. Chaque année, afin d'améliorer l'enrobé et la sécurité des clients des autoroutes de France, les sociétés qui bénéficient de concessions de la part de l'État effectuent des travaux sur la chaussée, des travaux nécessaires mais qui perturbent la circulation et donc l...

Thèmes : enseignement secondaire ; personnel ; épreuves du baccalauréat. correction. délais

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les délais très courts accordés aux professeurs qui ont à corriger les épreuves écrites du baccalauréat d'histoire cette année. Comme il le sait certainement, la correction des épreuves du baccalauréat (histoire) et plus particulièrement des dissertations nécessite du temps pour les enseignants. Aussi, en ne leur ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. bénéficiaires

M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les mesures en faveur du logement. Le plan de relance, le Grenelle de l'environnement et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ont renforcé les mesures de soutien à l'accession à la propriété et à la rénovation de l'habitat, particulièrement au profit du logem...

Thèmes : agroalimentaire ; cidre ; AOC et IGP. réglementation

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les contrôles externes des cidres sous indication géographique protégée (IGP). En effet, les textes actuels prévoient, pour les cidres IGP un contrôle réalisé exclusivement par un organisme certificateur. S'agissant des AOC cidricoles, les contrôles sont effectués par un organisme d'inspe...

Thèmes : travail ; travail à temps partiel ; accidents du travail. indemnisation

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes employées à temps partiel indemnisées en complément par l'ASSEDIC. Si ce type de salarié est victime d'un accident du travail, l'ASSEDIC stoppe ses indemnités jusqu'à ce que ce dernier reprenne son activité professionnelle. Dans l...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Paris Granville ; fonctionnement

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes récurrents rencontrés par les clients de la ligne corail SNCF Paris-Granville. S'il est démontré que le matériel roulant n'est absolument pas fiable, il n'en demeure pas moins que des retards et annulations de trains ont fortement perturbé le trafic ces dernières semaines pour des raisons incom...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'adaptation du logement. handicapés

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes handicapées qui se voient dans l'obligation d'aménager leur domicile (rampe d'accès, salle de bain aménagée, monte-escalier) suite à l'évolution de la maladie ou à un accident. Ces adaptations sont souvent indispensables. Or ces travaux s'avèrent parfois techniquemen...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'élaboration du nouveau plan national maladies rares (PNMR). Mis en place pour la période 2005-2008, ce plan a constitué pour les malades et leurs proches une étape importante. Les objectifs annoncés très ambitieux ont marqué un tournant dans la prise en compte des problématiques rencontrées par les malades et ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; équilibre financier ; affections de longue durée. prise en charge. perspectives

M. Alain Cousin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments prescrits aux patients souffrant d'affections de longue durée. L'année dernière, le directeur de l'assurance maladie avait évoqué l'hypothèse d'une diminution du taux de remboursement qui est aujourd'hui de 100 %. Depuis le sujet n'a plus été abordé, sa...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Alain Cousin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mettre en place un dispositif de création de structures spécialisées long séjour et séjour temporaire pour les personnes atteintes de sclérose en plaques devenues dépendantes et ne pouvant plus rester chez elles. Selon un recensement provisoire, les demandes d'accueil de malades non satisfaites ...

Thèmes : urbanisme ; POS ; révision simplifiée. suppression. conséquences

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les délais induits par les révisions simplifiées du plan d'occupation des sols. En effet, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la loi de solidarité et renouvellement urbain...