Alain Cousin
Question N° 68711 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les contrôles externes des cidres sous indication géographique protégée (IGP). En effet, les textes actuels prévoient, pour les cidres IGP un contrôle réalisé exclusivement par un organisme certificateur. S'agissant des AOC cidricoles, les contrôles sont effectués par un organisme d'inspection. Ce règlement semble poser problème puisque de nombreux producteurs locaux commercialisent à la fois des cidres IGP et des AOC. Dans le cas d'espèce, les producteurs concernés sont contrôlés à deux reprises. Au-delà du fait que les points de contrôle sont, pour leur immense majorité, les mêmes, il s'avère que la multiplication des démarches engendre, pour le producteur, des coûts importants. Aussi, à l'instar de ce qui se pratique dans la filière viticole, il lui demande si les producteurs cidricoles pourraient bénéficier d'une simplification du système de contrôle, contrôle qui puisse être valable à la fois pour les AOC et les IGP.
Réponse émise le 23 mars 2010
Le projet d'ordonnance modifiant le code rural prévu dans le cadre de l'habilitation du Gouvernement de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 prévoit d'accorder la possibilité aux opérateurs produisant des vins sous indications géographiques protégées (IGP) de choisir soit un organisme d'inspection (OI) soit un organisme de contrôle (OC) pour le contrôle du respect du cahier des charges. Un Comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ayant été nouvellement créé en janvier 2010 pour les vins et cidres sous IGP, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a décidé de permettre le contrôle du respect du cahier des charges par les OI. Cette décision sera traduite dans le projet d'ordonnance précité, devant être prise avant le 12 mai 2010, conformément à la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures de plus, l'INAO a mis en place un groupe de convergence entre le conseil des agréments et des contrôles et le Comité national des appellations d'origine viticoles. Celui-ci sera étendu au Comité national des indications géographiques protégées des vins et cidres afin d'y inclure également les questions de contrôle concernant la filière cidricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.