Alain Cousin
Question N° 104289 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 avril 2011
M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité qui devrait, lui semble-t-il, être offerte aux offices de tourisme de pouvoir délivrer, en contrepartie des dons qu'ils reçoivent, des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les articles 200-1 et 238 bis du code général des impôts (CGI). Pour pouvoir entrer dans le champ d'application des articles suscités, les organismes doivent être considérés d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou relatif à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Or les activités exercées par un office de tourisme sont non lucratives, la gestion est désintéressée et les actions et autres animations menées sont destinées à tous et non à un cercle restreint de personnes. La mission première d'un office de tourisme est la promotion d'un territoire et, entre autres, la promotion et la mise en valeur de ses richesses culturelles : ses savoir-faire, sa gastronomie, son histoire, ses édifices religieux, ses monuments, etc. Bien que son activité première ne soit pas « la création, la diffusion ou la protection des oeuvres de l'art et de l'esprit sous ses différentes formes », un office de tourisme contribue largement à leur promotion et leur développement, et donc à leur protection et leur pérennisation. De plus, ne peut-on pas considérer, par exemple, la visite guidée théâtralisée en costume d'époque d'un monument ou d'un quartier historique comme une véritable création de l'esprit ? Par ailleurs, les offices de tourisme sont, en règle générale, financés majoritairement avec de l'argent public venant des différentes collectivités locales, ce financement n'aurait donc aucune légitimité si leurs missions ne relevaient pas de l'intérêt général. Enfin, les offices de tourisme ne sont pas précisément nommés dans les articles 200-1 et 238 bis du code général des impôts (CGI), ni précisément exclus dans les dispositions générales. Aussi, à l'heure où l'argent public se fait de plus en plus rare, il souhaiterait savoir si le Gouvernement ne pourrait envisager de clarifier cette situation en donnant la possibilité aux offices de tourisme de percevoir des dons ouvrant droit pour les bienfaiteurs à une réduction d'impôt sur le revenu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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