Alain Cousin
Question N° 96848 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction de la pêche de la raie brunette décidée par la Commission européenne il y a trois ans. Or, selon les professionnels, une réouverture semblait de nouveau envisageable si elle était assortie d'un suivi scientifique. C'est une option soutenue par les professionnels qui avaient d'ailleurs fait plusieurs propositions pour encadrer de façon stricte la réouverture de cette pêcherie. Aujourd'hui et malgré une réelle avancée dans ce dossier, la fermeture de la raie brunette est encore d'actualité. Cette situation a des conséquences parfois très difficiles pour les pêcheurs spécialisés dans ce type d'activité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend oeuvrer pour une réouverture de la pêche à la raie brunette dans des délais très brefs.
Réponse émise le 22 février 2011
Sur proposition de la Commission européenne, et malgré l'opposition de la France, le conseil des ministres qui s'est tenu en décembre 2010 a voté le maintien de l'interdiction de la pêche et du débarquement de la raie brunette (raja undulata), en vigueur depuis le 1er janvier 2009. La Commission s'est notamment appuyée sur les avis scientifiques proposant l'interdiction de la pêche dirigée sur cette espèce. Pour mémoire, ces avis scientifiques (notamment ceux du Conseil international pour l'exploration de la mer [CIEM]) signalent le peu d'informations fiables disponibles sur l'état du stock et privilégient en conséquence l'application stricte du principe de précaution. Dès lors, la Commission a également rejeté les propositions minimales de la France permettant une pêche accessoire limitée, reposant sur la mise en place d'un pourcentage maximal de débarquements de raie brunette par marée. En 2010, les scientifiques français ainsi que les professionnels ont poursuivi leurs travaux dans la perspective de proposer des mesures de gestion alternatives à une interdiction totale. Les pistes de travail, qui sont également mentionnées par le (CIEM) dans son avis pour 2010, concernent la mise en place de fermetures spatio-temporelles, le marquage d'individus et le recueil d'informations complémentaires. Elles permettront à terme l'amélioration de la connaissance du stock. Le Gouvernement s'appuie sur ces propositions pour maintenir sa demande de réouverture de la pêche à la raie brunette auprès de la Commission. Cette demande devra toutefois être validée en Conseil, et soutenue par d'autres États membres, dans un contexte communautaire marqué par l'accroissement des mesures de précaution sur la gestion des élasmobranches (interdictions de pêche pour plusieurs raies et requins notamment).
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