Alain Cousin
Question N° 91260 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le cas d'une jeune ressortissante française incarcérée depuis maintenant presque cinq ans au Mexique. Condamnée en première instance à 96 ans de prison, puis à 60 ans en appel, elle vient de déposer, par l'intermédiaire de ses deux avocats, un dossier de 130 pages à l'Amparo, plus haute juridiction mexicaine. Cet ultime recours peut cependant être examiné dans des délais qui peuvent atteindre plusieurs années. Or, après cinq ans passés derrière les barreaux dans une affaire où l'enquête révèle de nombreuses zones d'ombre, il semblerait impérieux que les voies diplomatiques et de coopérations judiciaires puissent continuer leur travail pour permettre à cette jeune femme de purger sa peine en France. Aussi, il lui demande si le Gouvernement poursuit le dialogue avec les autorités mexicaines et si un espoir d'aboutir à un transfert de la jeune femme en France est possible à courte ou moyenne échéance.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Les autorités françaises, au plus haut niveau, portent une attention constante à la situation de notre compatriote. Elles soulignent régulièrement auprès de leurs interlocuteurs mexicains l'importance que la France attache au cas de notre ressortissante et à la recherche de sa résolution rapide, dans le cadre du droit. La France estime, en particulier, que son dossier comporte des zones d'ombres et des défauts de procédure. Notre compatriote a droit à un procès juste et équitable. Dans le cadre de l'exercice de la protection consulaire, le consulat général de France à Mexico est en contact permanent avec notre ressortissante incarcérée. Il s'assure, en particulier, que les conditions de détention sont correctes, que le droit de visite est respecté, qu'il s'agisse de la famille ou de personnes extérieures, et qu'elle a bien la possibilité d'entrer en contact téléphonique avec ses proches. Des visites consulaires lui sont rendues deux à trois fois par mois. Quant à un éventuel transfèrement, il requiert un accord préalable entre les gouvernements et ne peut intervenir que pour l'exécution d'une condamnation définitive. Cette condition n'est pas vérifiée en l'espèce puisqu'un recours en cassation vient d'être introduit devant les juridictions mexicaines.
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