Questions écrites d'Alain Bocquet

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Alain Bocquet rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la situation des orthophonistes qui ont oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité et accessible au plus grand nombre. Toutes les composantes de la profession ont travaillé à l'élaboration de référentiels « Activité », « Compétences » et « Formation » répondant ainsi au cadre fixé par le mi...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail, échelon grand or, après 40 années de service. Car l'obtention en est refusée à des salariés ayant signé un contrat d'engagement militaire, en tout début de carrière professionnelle et généralement pour trois années, l'administration n...

Thèmes : droit pénal ; crimes ; imprescriptibilité. champ d'application

M. Alain Bocquet demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui faire connaître les prolongements que le Gouvernement entend donner à l'exigence qu'en France, l'imprescriptibilité qui s'applique aux crimes contre l'humanité, s'applique aux crimes de guerre.

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; perspectives

M. Alain Bocquet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la révision de la politique forestière d'ici fin 2011. Selon la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés, ce dossier n'a pas avancé. Cette fédération souligne que, « faute de dispositifs financier et législati...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; restructuration. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations que suscite une restructuration du réseau des caisses d'allocations familiales qui menace directement l'action sociale de proximité. C'est par exemple la crainte exprimée par l'ensemble des 19 centres sociaux du Valenciennois et par le conseil d'administration de l'association les...

Thèmes : professions immobilières ; diagnostiqueurs immobiliers ; certification de compétences. renouvellement

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des professionnels du diagnostic technique immobilier. La plupart d'entre eux exercent depuis 2007, année de la généralisation des diagnostics obligatoires pour la vente ou la location, sur la base de formations spé...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; juges de proximité. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures qui supprime la juridiction de proximité à compter du 1er janvier 2013. Les juges de proximité maintenus mais désormais rattachés aux tribunaux de grande instance, ne traiteront donc plus ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Banque de France ; restructuration. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite par le Gouverneur de la Banque de France lors du comité central d'établissement, d'un plan stratégique prévoyant de supprimer 2 500 emplois en remplaçant la moitié seulement des 5 000 départs à la retraite devant intervenir d'ici à 2020. Cette annonce s'accompagne de la décisi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes qui lui ont été exprimées par l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG), réunie en états généraux en janvier 2012. À la rentrée 2012, les élèves de terminale de la filière scientifique, soit plus de la moitié des élèves de t...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des fédérations des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau-de-vie naturelle et des bouilleurs ambulants en ce qui concerne la prolongation de la franchise de cinq ans à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise. L'e...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la réforme du 1 % logement et sur le cri d'alarme de l'association ALGI (association pour le logement des grands infirmes). Cette association, dont les missions sont inscrites de très longue date ...

Thèmes : presse et livres ; presse ; distributeurs. situation financière

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des diffuseurs de presse. Leur nombre ne cesse de diminuer et beaucoup d'entre eux ne trouvent pas de repreneurs lors de leur départ en retraite. C'est pourtant un réseau de commerces de proximité non négligeable qui permet à la population locale de bénéficier de services près de so...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; financement. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la situation de l'AFPA et sur le devenir de la formation professionnelle sur l'ensemble du territoire, cet organisme ayant perdu plus de 3 000 emplois en deux ans notamment par le non remplacement des formateurs qui ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; CPAM ; effectifs de personnel. Hainaut

M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la CPAM du Hainaut deux ans après la fusion des caisses de Valenciennes, Maubeuge et Cambrai et sur les inquiétudes pour l'avenir des personnels et des usagers. À une précédente question écrite, le ministère avait fait connaître au parlementaire que la CPAM du Hainaut est «...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les moyens insuffisants accordés au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L'établissement public administratif créé par la loi de 2005 a pour mission d'aider les employeurs publics dans la mise en oeuvr...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'appel national lancé par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et La Mutuelle des étudiants (LMDE) sur la santé des femmes. Soutenu par le collège national des gynécologues et obstétriciens français et la Fédération nationale des co...

Thèmes : administration ; services déconcentrés ; directions départementales des territoires. moyens

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation préoccupante des directions départementales des territoires (et de la mer) dans leurs missions d'assistance et de solidarité envers les communes. La loi prévoit des missions, obligatoires pour l'État, d'appui aux collectivités locales notamment dans le domaine de l'ingénierie publique à travers l'ATES...

Thèmes : élevage ; bâtiments ; mise aux normes. aides de l'État

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision du directeur général de FranceAgriMer en date du 29 décembre 2011 de suspendre le dispositif « AIDES-SAN-D 2011-46 du 4 octobre 2011 » relatif aux modalités d'accompagnement financier des investissements pour l'amélioration des ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de 5 700 postes dans le premier degré pour le budget 2012 et qui remet en cause pour la troisième année consécutive l'existence des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), constitué d'enseignants spécialisés et de psychologues. Il rapp...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés résultant de l'absence de mise à jour de l'arrêté du 31 décembre 2009 pour la prise en compte des opérations extérieures ouvrant droit à la carte du combattant. Il lui demande sous quel délai le Gouvernement entend rectifier cette situation.