Alain Bocquet
Question N° 120851 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Alain Bocquet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la révision de la politique forestière d'ici fin 2011. Selon la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés, ce dossier n'a pas avancé. Cette fédération souligne que, « faute de dispositifs financier et législatif adaptés, le renouvellement de la forêt n'est plus assuré. Sans action immédiate, elle sera durablement affaiblie, ce qui, à terme, fragilisera l'ensemble de la filière bois, qui représente dans notre pays 450 000 emplois ». Il lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement de cette affaire et les dispositions qu'il entend prendre, le cas échéant, pour traiter la question.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le développement d'une filière forêt-bois nationale dynamique est au coeur des préoccupations des pouvoirs publics. Le 28 avril 2011, à l'occasion d'une visite à Egletons, en Corrèze, le Président de la République s'est exprimé sur la situation de la filière et a esquissé des pistes de réflexion de nature à promouvoir l'investissement forestier. Pour ce qui relève de la relance effective de l'investissement forestier et notamment du reboisement, celle-ci est indissociable de la poursuite de l'effort de mobilisation de la ressource forestière. Elle nécessite de dynamiser la gestion forestière afin de dégager les ressources nécessaires au financement des travaux de plantation et de régénération. En outre, la relance de l'investissement forestier nécessite de mobiliser des soutiens publics, par la voie d'incitations fiscales, par des formes de subventionnement ou de prêts qui s'articuleront avec le futur cadre communautaire relatif au développement rural, voire par la création d'un fonds spécifique. A cet égard, les réflexions sont engagées pour que le secteur forestier s'insère dans les circuits financiers de l'économie du carbone, et notamment qu'il puisse être bénéficiaire des recettes générées dans le futur par le nouveau système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. Dans cette perspective, des propositions concrètes ont d'ores et déjà été formulées par l'interprofession nationale « France bois forêt ». Au plan fiscal, les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui se déclinent en fonction des priorités de renouvellement des boisements, et le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI forêt), ouvrant droit à réduction de l'impôt sur le revenu des propriétaires forestiers, participent à cette incitation à l'investissement forestier. S'agissant de l'industrie de première transformation du bois, le dispositif de soutien à l'investissement a été modernisé et renforcé. Il s'organise désormais en 3 niveaux : - Le dispositif Adibois de subvention aux plus petites scieries et recentré sur les bois feuillus ; - Le fonds de modernisation des scieries, créé en août 2011 et destiné à accompagner la croissance des scieries de taille moyenne. Il est doté de 22,5 M' ; - Le fonds bois, créé en septembre 2009 et doté de 20 M'. Il vise les plus grosses unités de transformation. Concernant la simplification des procédures administratives liées à la sylviculture, le ministère a lancé un travail spécifique sur les plans simples de gestion (PSG), dont la procédure d'agrément a été simplifiée depuis la fin 2010. Ce travail se poursuit par l'élaboration d'un modèle national harmonisé de PSG, recentré sur les seules exigences nécessaires à la garantie de la gestion durable des forêts, telles que définies dans le code forestier. Enfin, pour répondre à une demande forte de sylviculteurs, un dispositif assurantiel a été inscrit dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Il repose, d'une part, sur un compte d'auto-assurance dont les sommes peuvent être employées pour faire face aux conséquences des aléas ou pour les prévenir et, d'autre part, sur une incitation fiscale à la souscription d'une assurance privée. Ces mesures, de nature très diverses, mais convergentes par leurs effets, visent à améliorer l'exploitation des forêts tout en sauvegardant leur équilibre écologique.
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