Alain Bocquet
Question N° 131520 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 avril 2012
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les moyens insuffisants accordés au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L'établissement public administratif créé par la loi de 2005 a pour mission d'aider les employeurs publics dans la mise en oeuvre de leur politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Il doit répondre aux charges supplémentaires consécutives à la conférence du handicap de 2011 en matière d'accessibilité et d'apprentissage et les nouveaux textes législatifs permettant la saisine directe du fonds va encore les accroître. Les organisations syndicales ont alerté la direction sur la situation déséquilibrée entre ce surcroît de tâches et un budget de fonctionnement bien en deçà des besoins. L'audit réalisé en 2011 a mis en évidence la nécessité d'une augmentation des effectifs à hauteur d'une quinzaine de postes pour permettre à cet établissement public d'assurer ses missions. Les syndicats dans leur ensemble dénoncent la convention d'objectifs et de gestion proposée par le ministère au Comité national qui « en refusant ce renfort en personnel va bloquer l'évolution de l'établissement public et entraîner une nouvelle dégradation des conditions de travail des personnels mais aussi réduire les activités en faveur de l'insertion des agents handicapés ». Alors que le Gouvernement prône une politique exemplaire d'emploi pour les personnes en situation de handicap, il lui demande les évolutions qu'il entend apporter à ces justes revendications.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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