Alain Bocquet
Question N° 132267 au Ministère du des territoires
Question soumise le 24 avril 2012
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des professionnels du diagnostic technique immobilier. La plupart d'entre eux exercent depuis 2007, année de la généralisation des diagnostics obligatoires pour la vente ou la location, sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit dans les matières suivantes : plomb, amiante, performance énergétique, termites, gaz, électricité. Ces professionnels vont rencontrer de grandes difficultés cette année du fait de l'obligation qui leur est faite, de repasser leurs certifications de compétences, prévue de surcroît tous les cinq ans, pour pouvoir continuer à exercer. Pourtant la veille juridique qui leur est imposée est contrôlée par leurs organismes certificateurs lors de la surveillance exercée durant la période d'activité faisant suite à la certification. La profession, qui est favorable à la formation permanente et aux contrôles réguliers et qui a formulé des propositions en ce sens, s'insurge contre cette remise en cause des diplômes obtenus alors qu'aucun autre métier n'est soumis à une telle disposition. Disposition qui risque d'avoir de graves conséquences notamment pour les personnels car nombre de cabinets ne pourront poursuivre leur activité ce qui affectera aussi les services rendus à la population. Il lui demande d'accéder à la demande de moratoire de la profession et de réexaminer la procédure de certification de leurs compétences.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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