Alain Bocquet
Question N° 132229 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 avril 2012
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures qui supprime la juridiction de proximité à compter du 1er janvier 2013. Les juges de proximité maintenus mais désormais rattachés aux tribunaux de grande instance, ne traiteront donc plus la part importante du contentieux civil autrefois dévolue aux juges d'instance qui leur avait été déléguée. Le syndicat de la magistrature est préoccupé par les conséquences du transfert aux juges d'instance de ce contentieux. La refonte de la carte judiciaire a déjà abouti à la suppression de près de la moitié des tribunaux d'instance et s'est accompagnée de pertes d'effectifs, alourdissant la tâche des magistrats contraints de parcourir des distances toujours plus longues pour assurer leurs missions de proximité, au premier rang desquelles celle du juge des tutelles. Ses missions ont été accrues de manière considérable par la loi du 5 mars 2007 prescrivant la révision obligatoire de toutes les mesures prises avant le 1er janvier 2009, ainsi que celle des nouvelles mesures, dont la durée initiale ne peut excéder cinq ans et en renforçant les droits de la personne protégée, entrée en vigueur à effectifs constants voire réduits. Le syndicat de la magistrature souligne qu'en contrepartie, le nombre de demandes de mesures de protection est passé de 137 954 en 2007 à 181 279 en 2010. La Cour des comptes, dans un rapport du 1er février 2012 conclut qu'au vu de la situation des tribunaux « la personnalisation des mesures est difficile à mettre en oeuvre, que les délais sont accrus et que les retards s'accumulent ; qu'il n'est pas certain que les renouvellements systématiques pourront être faits dans les délais prévus par la loi ». Elle précise qu'il convient « de prendre en compte, dans les conséquences sur la situation des majeurs protégés, les risques de caducité des mesures qui n'auraient pas été révisées ». L'échéance de caducité des mesures de tutelle non révisées étant prévue pour le 31 décembre 2013, l'inquiétude est grande et les conséquences seraient dramatiques pour des milliers de personnes fragilisées et malades. Dans ce contexte, la nécessité pour les juges d'instance de reprendre le contentieux civil traité par les juges de proximité, sans effectif supplémentaire, n'est pas concevable, les juges d'instance étant très souvent intégrés dans le service général de ces juridictions afin de colmater les brèches découlant de la politique de recrutement menée ces dernières années. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter aux légitimes revendications du syndicat de la magistrature et de prendre toutes mesures pour procéder aux recrutements nécessaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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