Alain Bocquet
Question N° 126144 au Ministère du du territoire

Question soumise le 17 janvier 2012

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision du directeur général de FranceAgriMer en date du 29 décembre 2011 de suspendre le dispositif « AIDES-SAN-D 2011-46 du 4 octobre 2011 » relatif aux modalités d'accompagnement financier des investissements pour l'amélioration des pratiques d'élevage dans le secteur porcin. Cette décision est motivée par l'absence de crédits prévus, à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement pour l'année 2012, et prévoit le retour aux demandeurs des dossiers déposés en 2011 qui n'ont pu recevoir d'accord de subvention faute de disponibilités budgétaires. Alors que la mise aux normes des bâtiments d'élevage porcin en vue d'assurer le bien-être des truies gestantes devra être effective avant le 1er janvier 2013, les crédits sont brusquement suspendus. Il rappelle que, dans son rapport d'activité 2010, FranceAgriMer avait précisé les mesures annoncées à l'automne 2010 par le ministère de l'agriculture qui prévoyait de revoir à la hausse les plafonds d'aide, avec même des majorations pour les jeunes agriculteurs et les élevages en zone de montagne. Ce rapport précisait d'ailleurs la tendance à la baisse de la production de porcs dans notre pays et rappelait que la France ne suivait pas la dynamique de l'Union européenne dont la production avait progressé de 1,6 % en 2010. Il demande les prolongements que le Gouvernement entend donner à ce dossier et l'urgence à permettre aux producteurs d'investir et de maintenir en état leurs outils de production.

Réponse émise le 3 avril 2012

La direction communautaire 2011/88/CE du 23 février 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la production des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s’achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas.

Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s’appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013.

Un dispositif d’aide de l’Etat aux éleveurs de porcs a été notifié le 21 décembre 2006 à la demande de professionnels à la Commission européenne visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires.

Afin de tenir l’échéance du 1er janvier 2013 et d’accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité, le montant de l’aide a été revalorisé en 2010 à la demande des professionnels et le budget alloué à cette mesure a été très fortement revalorisé dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales et annoncées au Salon des productions animales à Rennes en septembre 2010. Ainsi le montant de l’aide par place de truie gestante a été doublé et 11,1 M€ ont été consacrés à cette mesure en 2011.

Le montant initial prévu pour cette mesure dans le budget 2011 de FranceAgriMer était de 15 M€. Une aide à l'amélioration des pratiques d'élevages dans le secteur porcin a ainsi été mise en œuvre, à la demande des familles professionnelles, en fin d'année 2011 pour pallier à la sous-consommation de l'enveloppe dédiée à la mise aux normes. Le reliquat de l'enveloppe budgétaire pour l’aide à la mise aux normes a donc été redéployé pour soutenir les investissements dans les exploitations porcines. Ce redéploiement était limité dans le temps et encadré au niveau budgétaire.

La date limite de mise aux normes est fixée au 31 décembre 2012 par la réglementation communautaire. Cette mise aux normes est la priorité de la filière dans le cadre du plan stratégique pour 2012. Le montant de l'enveloppe inscrit au budget de FranceAgriMer sera revalorisé afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la réglementation communautaire en matière de bien-être des animaux et permettre à la filière porcine française de conserver sa place au niveau européen. Les dossiers peuvent d’ores et déjà être déposés. A ce jour près de 1,2 M€ ont déjà été engagés à ce titre.