Alain Bocquet
Question N° 120891 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Alain Bocquet demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui faire connaître les prolongements que le Gouvernement entend donner à l'exigence qu'en France, l'imprescriptibilité qui s'applique aux crimes contre l'humanité, s'applique aux crimes de guerre.
Réponse émise le 1er mai 2012
Les crimes de guerre étant considérés par la loi parmi les infractions les plus graves, ils bénéficient dès lors d'un régime procédural spécifique qui, en application de la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, prévoit un délai de prescription de 30 ans. Les crimes contre l'humanité, considérés d'une gravité encore supérieure, sont quant à eux et pour cette raison, imprescriptibles en application de l'article 213-5 du code pénal. Il convient de souligner que la France, à l'instar de la très grande majorité des États, n'a jamais ratifié les textes internationaux relatifs à l'imprescriptibilité des crimes de guerre, notamment les conventions de l'ONU dans sa résolution 2391 du 26 novembre 1968 et du Conseil de l'Europe, ouverte à la signature des États le 25 janvier 1974.
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