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Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

Substituer à l'alinéa 50 de cet article les huit alinéas suivants : IX. bis. - L'article L. 752-4 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 752-4. - Dans les communes de moins de 15 000 habitants, le maire peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface...

Substituer aux alinéas 10 à 25 les quatorze alinéas suivants : « 1° Dans le 1° du II le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; « 2° Après le c du 1° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « d) le président du conseil général ou son représentant » ; « Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats visés ci-dess...

Dans l'alinéa 48 de cet article, substituer au mot : « remplacé », le mot : « complété ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 54 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c) La cohérence du projet avec le schéma départemental d'aménagement commercial en vigueur sur le lieu d'implantation. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à rendre le schéma de développement commercial, devenu Schéma Départemental d'Aménagement Commercial, opposable.

Dans l'alinéa 59 de cet article, supprimer la référence : « L. 752-9, ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient l'article L. 752-9 qui permet d'apprécier la validité d'un projet au regard de son impact urbain et économique dans son environnement. La suppression de cet article retirerait toute relation entre le code du commerce et le code...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par la phrase suivante : « Les modalités d'information de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celles de la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial sont définies par décret. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir la bonn...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-41. - Les communes, dont le tissu commercial est spécifiquement affecté par l'extension ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H » les mots : « agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater E bis ». Exposé sommaire : Les centres de gestion et les associations agréées présentent de nombreuses différences dans leur objet, leur missi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 4 de cet article par les deux phrases suivantes : « Il finance notamment les études nécessaires à l'élaboration d'un cahier des charges qui permettra aux communes d'engager dans les meilleures conditions un projet de...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après les mots : « le maire », insérer les mots : «  ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme », et, après les mots : « conseil municipal », insérer les mots : « ou à l'organe délibérant de cet établissement ». II. - En conséquence, ...

Après l'alinéa 3 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établi...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, ou le cas échéant, de la commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. » Exposé sommaire : Ce sous amendement supprime le cinquième alinéa de cet amendement afin de ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « obligations », insérer les mots : « non détachables de l'acte d'achat-vente ». Exposé sommaire : Cet amendement suscite quelques interrogations. Il entend préciser ce que l'on entend par le mot obligation, ce qu'il recouvre. Plus il recouvre de choses, plus on risque de déstabiliser la r...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est supprimé ; 2° Les a et b du 2° du I deviennent respectivement les 1° et 2° ; 3° Le b devenu 2° du I est remplacé par les d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation de la r...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet amendement. « Le conseil municipal de la commune ou le conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est envisagée l'implantation d'une surface commerciale comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés sont informés et peuvent saisir (le reste sa...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet amendement : « Les délibérations sont motivées. Elles sont transmises au pétitionnaire (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après le mot : « maire », insérer les mots : « ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans l'alinéa 9 de cet amendement. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi l'alinéa 48 de cet article : « IX. - Après l'article L. 752-3 du code de commerce est inséré un article L. 752-3-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, dans l'alinéa 49 de cet article, substituer à la référence : ...