Sous-Amendement N° 1576 à l'amendement N° 767 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 16 juin 2008 par : M. Piron.
I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans l'alinéa 9 de cet amendement.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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