Sous-Amendement N° 1574 à l'amendement N° 767 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 16 juin 2008 par : M. Piron.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet amendement.
« Le conseil municipal de la commune ou le conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est envisagée l'implantation d'une surface commerciale comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés sont informés et peuvent saisir … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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