Amendement N° 1271 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 13 juin 2008 par : M. Carré.
Après l'alinéa 54 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« c) La cohérence du projet avec le schéma départemental d'aménagement commercial en vigueur sur le lieu d'implantation. »
Exposé Sommaire :
Cette mesure vise à rendre le schéma de développement commercial, devenu Schéma Départemental d'Aménagement Commercial, opposable.
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