Sous-Amendement N° 1568 à l'amendement N° 767 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Saddier, M. Lenoir, Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, M. Almont, M. Raison.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement :
« En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, ou le cas échéant, de la commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. »
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement supprime le cinquième alinéa de cet amendement afin de préciser qu'en cas d'avis défavorable de la CDAC, ou, le cas échant, de la CNAC, le permis de construire ne peut être délivré.
Dans sa rédaction actuelle, l'amendement laisse en effet entendre que ce permis pourrait être délivré même en cas d'avis défavorable de la CDAC ou de la CNAC.
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