Amendement N° 1272 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Carré.
Dans l'alinéa 59 de cet article, supprimer la référence :
« L. 752-9, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement maintient l'article L. 752-9 qui permet d'apprécier la validité d'un projet au regard de son impact urbain et économique dans son environnement. La suppression de cet article retirerait toute relation entre le code du commerce et le code de l'urbanisme.
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