Sous-Amendement N° 1575 à l'amendement N° 767 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 16 juin 2008 par : M. Piron.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet amendement :
« Les délibérations sont motivées. Elles sont transmises au pétitionnaire… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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