Questions écrites d'Yves Vandewalle

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE. En effet, depuis la loi du 25 janvier 2007, un grand nombre de collectivités a noué des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE et principalement avec des pays subsahariens. De ce fait, le...

Thèmes : gendarmerie ; casernes ; rénovation. Satory

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réhabilitation des logements des gendarmes à Satory. En effet, beaucoup de ces logements sont en très mauvais état et le personnel attend depuis 10 ans leur rénovation. Les crédits alloués à cet objectif sur tout le territoire sont de 88 millions d'euros par an, la mo...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'opacité du fonctionnement de certains syndics de copropriété. Près de 8 millions de Français sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association « consommation, logement et cadre de vie » a souligné les abus dont ils peuvent être victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; carte électronique. mise en place

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la sécurité sociale. Suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007, qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électroniq...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les locaux à usage professionnel ; taux. disparités. Île-de-France

M. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation, en Île-de-France, des taxes pour les entreprises. En effet, pour financer une partie du budget de 32,4 milliards d'euros nécessaire à la réalisation du Grand Paris express et à l'amélioration des transports existants, des impositions plus fortes vont peser sur les bureaux, ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les aides à l'embauche des travailleurs handicapés. En effet, alors que certaines entreprises recrutent des travailleurs handicapés, il semblerait qu'elles ne puissent obtenir les aides de l'Association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Depuis 19...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; unité d'oncologie pédiatrique. maintien. Garches

M. Yves Vandewalle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de l'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Il lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions concernant la pérennité de ce service.

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé, avec une acuité toute particulière, la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers. Le contenu technique de ces produits exige des c...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

M. Yves Vandewalle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accompagnement des femmes souhaitant réaliser une interruption volontaire de grossesse. Il rappelle la nécessité de renforcer la sensibilisation aux méthodes contraceptives, en particulier à destination des mineures. Les grossesses non désirées sont bien souvent le fruit d'une méconnaissance des moyens de ...

Thèmes : voirie ; chemins d'exploitation ; dégradations. pouvoirs du maire

M. Yves Vandewalle interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens d'action dont dispose une commune ou un maire lorsqu'une route militaire ou une route ONF, ouverte à la circulation publique, est très dégradée et présente un danger pour les usagers.

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équi...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. financement

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les coûts d'entretien et de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage. La réalisation de ces aires a pris un retard important et le schéma n'est, à l'échelle nationale, réalisé qu'à 50 %. Ce retard s'explique notamment par les charges supplémentaires imposées...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; PME. investissement. commissions. plafonnement

M. Yves Vandewalle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais et commissions prélevés par les intermédiaires sur les valeurs liquidatives des fonds concernés par le dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises. Le gain fiscal peut en effet être annulé par le ...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. enregistrement. réglementation

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour un administré d'enregistrer les débats publics d'un conseil municipal. Ainsi l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales stipule que les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelles et fonde...

Thèmes : environnement ; parcs régionaux ; financement

M. Yves Vandewalle interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la fragilité du financement de beaucoup de parcs naturels régionaux qui rend très difficile la conduite de projets de long terme. Les réformes fiscales, mais plus encore la réforme des collectivités territoriales qui s'annonce (notamment concernant les départements), doivent être l'occasion de réfléchir en amont au ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Yves Vandewalle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réévaluation de l'aide au poste que perçoivent les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion pour l'accompagnement social et professionnel de personnes exclues. Depuis 2000, le SMIC a été réévalué de 41 % sans que cette aide pour l'insertion des personnes en situation d...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les cas de dépassement de la vitesse autorisée de moins de 5 km/h, pour lesquels il semble excessif de doubler la sanction financière par un retrait de point. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre aux automobilistes, ayant dépassé les limita...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Yves Vandewalle interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité en France. En effet, aujourd'hui de 10 à 15 % des couples rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. D'après la dernière enquête de l'INED, 200 000 enfants ont été conçus par fécondation in vitro en France depuis 30 ans, date à laquelle l...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revenus de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Le barème de calcul de cette allocation prend en compte les revenus de l'année n-1. Un décalage avec la situation de l'intéressé peut apparaître, par exemple s'il perd entre temps son emploi...

Thèmes : communes ; maires et adjoints ; indemnités de fonction. réglementation

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion de l'enveloppe budgétaire destinée à rétribuer les adjoints au maire et les conseillers municipaux porteurs de délégation. En effet, lorsqu'un maire choisit de limiter le nombre de ses adjoints en-deçà du seuil maximum autorisé, il ne dispose plus de l'intégra...