Yves Vandewalle
Question N° 57893 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion de l'enveloppe budgétaire destinée à rétribuer les adjoints au maire et les conseillers municipaux porteurs de délégation. En effet, lorsqu'un maire choisit de limiter le nombre de ses adjoints en-deçà du seuil maximum autorisé, il ne dispose plus de l'intégralité de l'enveloppe théorique et ce afin d'octroyer aux conseillers municipaux, porteurs d'une délégation, une indemnité. Aussi, il lui demande s'il existe des réflexions au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, sur la possibilité de laisser l'initiative au maire, sous le contrôle du conseil municipal, de disposer de la gestion de la totalité de l'enveloppe légale et non plus celle dédiée au nombre d'adjoints.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'article L. 2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonctions de la part du maire peuvent recevoir une indemnité de fonction dans les limites prévues par l'article L. 2123-24 II, c'est-à-dire à la condition que les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soient pas dépassées. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d'adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions. Dans le cadre du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, il est envisagé de permettre le calcul de l'enveloppe sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que pourrait désigner la commune, afin de dégager des marges de manoeuvre pour augmenter le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux lorsque le conseil décide de ne pas élire autant d'adjoints que la loi le permet.
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