Yves Vandewalle
Question N° 63143 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Yves Vandewalle interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la fragilité du financement de beaucoup de parcs naturels régionaux qui rend très difficile la conduite de projets de long terme. Les réformes fiscales, mais plus encore la réforme des collectivités territoriales qui s'annonce (notamment concernant les départements), doivent être l'occasion de réfléchir en amont au financement des parcs naturels régionaux. La multiplication des projets de parcs pose la question de la capacité des conseils régionaux à pouvoir assumer de manière pérenne et dans de bonnes conditions le financement d'un si grand nombre de parcs naturels régionaux. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de prévoir le financement des budgets des parcs naturels régionaux dans le cadre de programmes pluriannuels concertés à l'échelle régionale.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La réforme des collectivités territoriales et l'accroissement du nombre de parcs naturels régionaux ne doivent pas conduire à une situation où les collectivités territoriales et l'État ne seraient plus en mesure d'assurer dans de bonnes conditions et de manière pérenne le financement des parcs naturels régionaux. Il est effectivement important que la situation des parcs naturels régionaux, compte tenu de leur statut de syndicat mixte déterminé par la loi, de la représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du conseil syndical, des engagements des signataires de la charte pour une durée de douze ans ou encore au regard du projet de territoire qu'ils portent en mobilisant les compétences des acteurs du territoire, ne soit pas mise en difficulté par la réforme des collectivités territoriales. Le ministère chargé de l'écologie y veillera tout particulièrement. Le nombre de projets de parcs naturels régionaux est le reflet de la dynamique de cette politique, dont l'initiative appartient aux régions. L'État, par l'acte de classement, est garant de l'attribution de la marque « Parc naturel régional » et de la qualité des chartes. Il y a actuellement huit projets de parcs naturels régionaux en cours d'étude, dépassant la seule déclaration d'intention ou quelques études de faisabilité. Ceux du Golfe du Morbihan et des Ardennes, les plus avancés, pourraient aboutir en 2011. Les procédures étant toutefois très longues, les exigences croissantes dans la qualité des chartes et les possibilités de financement limitées, notamment pour les régions qui assument, à ce jour 44 % des ressources des parcs, le rythme de création des parcs naturels régionaux s'est ralenti depuis 2004. Il est possible d'envisager la création d'un peu moins d'une dizaine de parcs naturels régionaux d'ici 2020, couvrant plus de 16 % du territoire métropolitain. S'il ne fait aucun doute qu'il existe en France de nombreux territoires de grande qualité sur lesquels un parc naturel régional peut avoir une action très bénéfique de préservation et de valorisation du patrimoine naturel, culturel et paysager, il est effectivement important, en particulier pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de prendre en compte, dès le début du projet, les enjeux attachés à son financement. La loi portant engagement national pour l'environnement a modifié l'article L. 333-1 du code de l'environnement qui prévoit désormais qu'un « plan de financement portant sur les trois premières années du classement du parc est annexé à la charte. Pour les années suivantes, le financement est assuré dans un cadre pluriannuel jusqu'à expiration du classement. » Cela assure une visibilité accrue pour les différents acteurs du territoire, au premier rang desquels le syndicat mixte de gestion du parc, et renforce les dynamiques contractuelles qui s'étaient faites jour à travers les contrats de projets État-régions et les contrats de parc. L'État apporte chaque année une contribution financière spécifique aux parcs naturels régionaux, qui est affectée pour partie à l'ingénierie environnementale déployée par les parcs au profit des collectivités territoriales et pour partie à des projets ciblés liés à la préservation de la biodiversité. Ces aides représentent environ 6 % du budget des parcs naturels régionaux. En outre, les parcs naturels régionaux remplissent des missions ou conduisent des projets dans des domaines divers, qui donnent lieu à d'autres financements de la part de l'État (tous départements ministériels confondus), pour un montant d'environ 4 %, ce qui porte à environ 10 % les financements totaux de l'État au sein du budget des parcs naturels régionaux. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a souhaité, lors des travaux d'élaboration de la programmation pluriannuelle du budget de l'État pour la période 2011 maintenir le niveau d'engagement de l'État à l'appui de l'ingénierie développée par les parcs naturels régionaux au sein de nos territoires et de leurs actions.
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