Yves Vandewalle
Question N° 73151 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les cas de dépassement de la vitesse autorisée de moins de 5 km/h, pour lesquels il semble excessif de doubler la sanction financière par un retrait de point. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre aux automobilistes, ayant dépassé les limitations de vitesse de moins de 5 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire.
Réponse émise le 22 juin 2010
En matière d'excès de vitesse, l'article R. 413-14 du code de la route prévoit une graduation des sanctions de retraits de points du permis de conduire en fonction de l'importance des dépassements constatés. Ainsi, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h est sanctionné par le retrait d'un seul point du permis de conduire, sur un capital maximal de douze points. Le nombre de points perdus est de deux en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 29 km/h, de trois en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 39 km/h, de quatre en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 et 49 km/h et enfin de six pour les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée. En conséquence, la réglementation actuelle prévoit une échelle des sanctions de retrait de points qui tient compte de l'importance des infractions commises par les conducteurs. Au demeurant, il convient de rappeler que les risques qu'un conducteur fait courir par son attitude au volant aux autres usagers ne sont pas nécessairement proportionnels à sa vitesse et qu'un nombre conséquent d'accidents de la circulation se produisent à faible allure. Les études menées par l'Observatoire national interministériel de sécurité routière ont, en effet, permis de démontrer qu'une augmentation de la vitesse moyenne d'1 km/h a pour effet d'augmenter de 4 % le nombre de tués sur les routes. Soucieux de renforcer la transparence et l'efficacité du dispositif du permis à point tout en lui conservant un caractère pédagogique, le Gouvernement a cependant souhaité adapter au mieux les modalités de récupération des points du permis de conduire. C'est ainsi que l'article L. 223-6 du code de la route prévoit désormais que les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou chevauchement d'une ligne blanche continue), peuvent récupérer automatiquement ce point au terme d'un délai d'un an, à la condition qu'ils ne commettent pas d'infraction dans cet intervalle. Par ailleurs, les dispositions relatives à la reconstitution du capital maximal de douze points à l'issue d'un délai de trois ans sans infraction restent pleinement applicables. En conséquence, le dispositif actuel de restitution des points du permis de conduire n'ignore pas les questions de proportionnalité entre les sanctions prononcées et les infractions commises et il n'est pas envisagé une nouvelle modification à court terme du dispositif.
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