Yves Vandewalle
Question N° 92344 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les coûts d'entretien et de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage. La réalisation de ces aires a pris un retard important et le schéma n'est, à l'échelle nationale, réalisé qu'à 50 %. Ce retard s'explique notamment par les charges supplémentaires imposées aux communes pour la réalisation et le fonctionnement de ces aires. C'est en effet une lourde charge qui les fait parfois hésiter. Et d'autant plus que ces communes doivent demander des efforts supplémentaires à leur population sédentaire, y compris aux plus modestes. Or la plupart des membres de la communauté des gens du voyage dispose de moyens suffisants pour assumer les charges liées au stationnement sur les aires d'accueil (eau, assainissement, électricité, prestations de service, coût des services scolaires et périscolaires...) Pourquoi, alors, imposer à une population, qui a parfois elle-même du mal à disposer de certains services, une solidarité envers une autre qui, elle, en serait exemptée au prétexte de son mode de vie? En agissant ainsi, l'État ne contrevient-il pas au principe d'égalité des citoyens ? En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend modifier la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage de façon à ce que les coûts d'entretien et de fonctionnement des aires d'accueil soient à la charge des usagers, ce qui permettrait un achèvement plus rapide du schéma national des aires d'accueil.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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