Yves Vandewalle
Question N° 89849 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Yves Vandewalle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais et commissions prélevés par les intermédiaires sur les valeurs liquidatives des fonds concernés par le dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises. Le gain fiscal peut en effet être annulé par le montant des frais perçus par les organismes financiers. Le Président de la République a souhaité que soient encadrées ces commissions afin de garantir l'efficacité de ce dispositif qui, grâce à un effet de levier incontestable, permet aux entreprises d'obtenir davantage de financements pour investir, embaucher et créer de la croissance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication du décret encadrant les frais des intermédiaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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