Questions écrites d'Yves Vandewalle

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie. mise en oeuvre

M. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les conséquences qu'a eu l'augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur leur pouvoir d'achat. En effet, l'augmentation de l'ASPA a eu pour conséquence de faire perdre le bénéfice des tarifs spéciaux gaz et électricité, entraînant des charges énergétiques lourdes pour les personnes âgées...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les budgets des services départementaux d'incendie et de secours et notamment celui des Yvelines. En effet, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit une indexation sur l'indice des prix, ce qui pose un problème d'interprétation ...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; personnel navigant. statut

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque de prise en compte des problèmes spécifiques que rencontrent dans l'exercice de leur profession le personnel navigant commercial des compagnies aériennes alors même que celui-ci est chargé d'assurer la sécurité des voyageurs. Aussi, il lui demande s'il existe des réflexions au sein du ministère ...

Thèmes : défense ; appel de préparation à la défense ; éducation à la défense. évaluation des connaissances. perspectives

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'éducation à la défense. L'éducation à la défense et la JAPD constituent deux étapes importantes du « parcours citoyen ». L'éducation à la défense est, pour le ministère de l'éducation nationale, une mission à part entière confiée par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; circonscriptions. découpage. Yvelines

M. Yves Vandewalle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences que pourrait avoir la modification du périmètre de la deuxième circonscription des Yvelines car il pourrait avoir des effets importants en termes d'aménagement du territoire s'il devait entraîner une modification du périmètre du canton de Chevreuse. On comprend...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; commission locale de l'eau Orge-Yvette. fonctionnement

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés que rencontre la commission locale de l'eau Orge-Yvette (CLE). Le retrait de l'agence de l'eau Seine-Normandie dans le financement de la cellule d'animation de la CLE menace l'existence même de cette commission. En ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dysfonctionnements de certains produits d'investissement défiscalisés dans des résidences de tourisme proposés dans le cadre de la loi Demessine-ZRR. En effet, la loi n'a prévu aucune mesure de protectio...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de mise en oeuvre de la garde à vue suite à la publication du rapport 2008 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. En effet, il s'interroge sur l'usage devenu régulier des fouilles à nu et du menottage alors que, eu égard à la loi, ces m...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le versement des obligations alimentaires des enfants de schizophrène à leurs ascendants âgés de plus 60 ans. En effet, passé cet âge, les personnes atteintes de la maladie ne perçoivent plus l'allocation aux adultes handicapés, obligeant ainsi la famille à prendre en charge financièrement leur pathologie. Au...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; tarifs. desserte locale

M. Yves Vandewalle interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'accès des Franciliens au tronçon francilien de l'autoroute A10. Le renouvellement du contrat de concession entre l'État et Cofiroute peut et doit permettre de réexaminer les conditions d'accès à l'autoroute A10 dans un sens plus favorable aux usagers locaux. Suite au dernier rapport de la Cour des co...

Thèmes : justice ; cours d'appel ; locaux. rénovation. Versailles

M. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réhabilitation et d'extension de l'ancien hôpital Richaud, propriété du ministère de la justice, destiné à accueillir la cour d'appel de Versailles. Suite à un gel budgétaire, le projet semble remis en question. Il lui demande quel est l'état actuel du dossier et quelles sont les échéances...

Thèmes : santé ; dyslexie ; intégration en milieu scolaire

M. Yves Vandewalle interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge de la dyslexie dans l'enseignement général. Les dyslexiques sont inclus dans la loi sur le handicap de 2005 et sont souvent orientés dans des structures spécialisées (SEGPA, CLIS) alors même qu'ils disposent d'un potentiel leur permettant de rester dans le système scolaire classique. Aussi, il lui demand...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; actes hors nomenclature effectués à l'étranger. conséquences

M. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la multiplication actuelle des grossesses tardives assistées (AMP) réalisées à l'étranger en contournement de la législation nationale. En France, la loi réserve l'assistance médicale à la procréation aux seuls couples en âge de procréer qui souffrent de problèmes d'infe...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Yves Vandewalle interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la collecte des médicaments inutilisés en France. En 2007 le Parlement français a voté la transposition d'une directive européenne qui met fin au dispositif de collecte, de tri sous le contrôle des pharmaciens et d'expédition de médicaments inutilisés à destination de pays en voie d...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Yves Vandewalle interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue une remarquable avancée. Néanmoins, cette loi est méconnue des patients et insuffisamment mise en pratique par le corps médical. C'est pourquoi, une mission d'évaluation de cette loi pré...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse du gazole qui pénalise fortement les transporteurs de passagers. La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports permet aux transports de marchandises de répercuter sur leurs clients l'augmentation des charges liée à la variation du co...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Yves Vandewalle interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964. À ce jour, 535 militaires ont été reconnus officiellement « Morts pour la France » et ce après le 2 juillet 1962. Pour la guerre d'Algérie, le titre de reconnaissance de la...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; espaces naturels. logement. construction. réglementation

M. Yves Vandewalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un effet pervers de l'article L. 311-1 du code rural récemment modifié par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En accordant le statut juridique « d'activité agricole » aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, cet article favorise de fait le mitage d...