Yves Vandewalle
Question N° 34131 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la multiplication actuelle des grossesses tardives assistées (AMP) réalisées à l'étranger en contournement de la législation nationale. En France, la loi réserve l'assistance médicale à la procréation aux seuls couples en âge de procréer qui souffrent de problèmes d'infertilité. Or de nombreux spécialistes constatent que leurs services accueillent de plus en plus de femmes enceintes de 45 ans ou plus qui se sont rendues à l'étranger pour subir des AMP et qui de retour en France font peser sur la collectivité, via la sécurité sociale, les conséquences de leurs actes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin de remédier à ces dérives dans un souci de santé publique.
Réponse émise le 3 février 2009
Certaines femmes qui, en raison de leur âge, ne sont plus éligibles aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) sur le sol français contournent effectivement la législation nationale et se rendent à l'étranger où elles peuvent bénéficier d'une AMP, le plus souvent avec don d'ovocytes. Le désir d'enfant de ces femmes les entraîne ainsi à prendre des risques au plan de la sécurité sanitaire, selon les pays dans lesquels elles se rendent, et à transgresser les principes éthiques nationaux par le recours à un don d'ovocytes rémunéré le plus souvent. De retour sur le territoire national, ces femmes bénéficient d'un suivi par les équipes françaises, ce qui n'empêche pas la possible survenue de complications redoutables, celles-là mêmes qui justifient la non-éligibilité aux techniques d'AMP au-delà du 43e anniversaire. La ministre de la santé et des sports est préoccupée par cette situation, d'autant que la libre circulation des personnes ne permet aucun contrôle sur ce « tourisme procréatif ». Par ailleurs, il ne serait pas concevable de laisser ces femmes sans encadrement médical lorsqu'elles reviennent en France pour la poursuite de leur grossesse et leur accouchement. Une information du public et des professionnels semble être la solution à privilégier. La prochaine révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004 sera l'occasion de mener un débat approfondi et rigoureux sur cette grave question.
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