Yves Vandewalle
Question N° 50319 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 mai 2009
M. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de mise en oeuvre de la garde à vue suite à la publication du rapport 2008 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. En effet, il s'interroge sur l'usage devenu régulier des fouilles à nu et du menottage alors que, eu égard à la loi, ces mesures ne peuvent être que ponctuelles et proportionnées au danger potentiel. Les raisons principales invoquées sont le manque de garanties dévolues aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie dans le cadre de leur fonction en cas d'incident ou encore le manque de formation des officiers de police judiciaire. Aussi, il lui demande quelles sont les pistes de travail envisagées, notamment celles sur le régime intermédiaire de garde à vue, pour remédier à des situations qui portent inutilement atteinte à la dignité humaine et nuisent à l'image des forces de sécurité.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attache la plus grande importance au comportement exemplaire des forces de sécurité. La déontologie, le comportement et le discernement dans l'action ont un rôle essentiel dans le lien de confiance entre la population et les forces de l'ordre. Le ministre est donc particulièrement attentif aux avis et recommandations de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). De création récente, cette autorité acquiert progressivement une certaine notoriété. C'est pourquoi le nombre de saisines progresse chaque année, sans que l'on puisse donc en déduire une augmentation des manquements déontologiques. Son domaine de compétence, qui inclut notamment la sécurité privée, reste également largement ignoré du plus grand nombre, ce qui explique sans doute que les saisines portent essentiellement sur l'action de la police et de la gendarmerie nationales. Il convient également d'observer que toutes les saisines de la commission n'aboutissent pas à des constats de violation de la déontologie. Dans plus de la moitié des cas, la CNDS n'observe aucun manquement. Par ailleurs, lorsque des manquements sont effectivement avérés, les observations de la commission ne font le plus souvent que confirmer les motivations des sanctions disciplinaires ou judiciaires qui avaient déjà été prises. Les analyses de la CNDS rejoignent et confortent donc en général l'action et les observations des autorités hiérarchiques et disciplinaires. La direction générale de la police nationale est particulièrement attentive à ses observations en matière d'organisation et de formation. Plusieurs dispositions témoignent du souci partagé de la CNDS et de la police nationale en matière de déontologie. Le directeur général de la police nationale a par exemple personnellement rappelé à tous les services, par une note du 9 juin 2008, les conditions de mise en oeuvre des palpations et fouilles de sécurité ainsi que du menottage, et une note leur a également été adressée le 8 octobre 2008 sur l'usage légitime de la force. S'agissant des mineurs, la CNDS évoque plus particulièrement, dans son bilan 2008, 65 dossiers concernant des mineurs interpellés par la police ou la gendarmerie depuis l'an 2000. Ce chiffre doit cependant être rapproché des 200 000 mineurs mis en cause chaque année dans le cadre de procédures criminelles ou délictuelles. Les dispositions de procédure pénale spécifiques aux mineurs sont par ailleurs scrupuleusement appliquées par les officiers de police judiciaire, sous le contrôle des magistrats. S'agissant de la garde à vue, il y a lieu de souligner qu'elle ne peut être décidée que pour les nécessités de l'enquête, par un officier de police judiciaire et pour une durée déterminée. Elle n'est pas systématique et doit être adaptée aux circonstances de l'affaire et à la personnalité du mis en cause. Le nombre des mesures de garde à vue augmente notamment en raison de la croissance du travail d'initiative des forces de sécurité et de l'efficacité accrue des enquêtes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.