Yves Vandewalle
Question N° 10114 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Yves Vandewalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un effet pervers de l'article L. 311-1 du code rural récemment modifié par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En accordant le statut juridique « d'activité agricole » aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, cet article favorise de fait le mitage du territoire car il permet à des citadins, aussi aisés qu'avisés, de se transformer en soi-disant agriculteurs pour acheter du terrain à des prix défiant toute concurrence et contourner les interdictions de construire dans les espaces naturels à vocation agricole pour bétir dans le site de leurs rêves. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, il est en effet impossible d'interdire à un agriculteur, même s'il n'a d'agriculteur que le nom, de construire un logement sur son exploitation. Cette récente disposition entraîne des dérives importantes en matière d'urbanisme et compromet la protection des paysages contre l'urbanisation. Il lui demande quelles mesures correctrices il entend adopter.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a conféré le statut d'activité agricole aux activités de préparation et d'entraînement des équidés. Par conséquent, les personnes qui exercent ces activités sont soumises aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits que les autres exploitations agricoles quant à la construction de bâtiments dans les zones agricoles des plans locaux d'urbanisme. Dans ces zones, le code de l'urbanisme permet la construction de bâtiments agricoles dès lors qu'ils sont nécessaires à l'activité agricole. Lors de l'instruction du permis de construire, cette situation liée à l'exploitation agricole et non à la personne conditionne la délivrance du permis de construire. Cela devrait éviter ou limiter le mitage du territoire et préserver l'espace agricole contre l'urbanisme.
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