Yves Vandewalle
Question N° 25748 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 juin 2008
M. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse du gazole qui pénalise fortement les transporteurs de passagers. La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports permet aux transports de marchandises de répercuter sur leurs clients l'augmentation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de résiliation de l'opération de transport. Un dernier dispositif prévu dans la loi de modernisation de l'économie devrait parfaire ce procédé en instaurant un mécanisme de sanction. Cette loi est une avancée pour le transport de marchandises, mais ne concerne malheureusement pas le transport de passagers. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées et s'il est possible que les formules d'indexation puissent faire l'objet d'une actualisation mensuelle ou au maximum trimestrielle pour le transport scolaire et les lignes régulières.
Réponse émise le 4 novembre 2008
En juillet 2008 le prix du gazole professionnel a augmenté de plus de 20 % par rapport à janvier 2008, d'après les indices du Conseil national routier, avec une concentration de cette hausse sur le deuxième trimestre. La répercussion des hausses de prix du carburant dans les contrats de transport est essentielle pour les entreprises de transport routier urbain et interurbain de voyageurs. Les entreprises de ce secteur sont le plus souvent liées par un marché ou une délégation de service public à une collectivité territoriale qui agit en tant qu'autorité organisatrice de transports (AOT), notamment pour les services réguliers et les transports scolaires. Il a été demandé à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de faciliter l'adoption d'avenants aux conventions passées avec les AOT, afin d'adapter les formules d'indexation des prix à la nouvelle solution économique. Pour les services occasionnels de transports de personnes, le contrat type approuvé par le décret 2008-828 du 22 août 2008 prévoit un dispositif de répercussion des variations de charges et notamment du prix du gazole. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre plusieurs mesures conjoncturelles, en faveur des entreprises de transport routier en difficulté, qui ont été présentées les 5 juin et 2 juillet 2008, dont certaines s'appliquent au transport routier de personnes.
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