Yves Vandewalle
Question N° 102849 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 mars 2011
M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'opacité du fonctionnement de certains syndics de copropriété. Près de 8 millions de Français sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association « consommation, logement et cadre de vie » a souligné les abus dont ils peuvent être victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires au minimum de 20 %. Or le compte bancaire séparé offre une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Il semblerait, cependant, qu'aucune disposition n'ait été prise pour que cessent de tels abus et pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense. Par ailleurs, l'association CLCV note de nombreux abus quant à la rémunération de certains syndics. La transmission de l'état daté peut être ainsi parfois facturé jusqu'à 530 euros comme il peut être demandé 100 euros pour l'envoi d'un courrier en recommandé. Un projet de loi relatif aux syndics serait en cours de préparation. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces abus et pour mieux encadrer certaines prestations. Il aimerait également savoir si un projet de loi est bien à l'étude à ce sujet et, si tel est le cas, quand il sera soumis au Parlement.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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