Yves Vandewalle
Question N° 89679 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour un administré d'enregistrer les débats publics d'un conseil municipal. Ainsi l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales stipule que les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelles et fonde le droit des conseillers municipaux, comme des membres de l'assistance, à enregistrer les débats. Ce droit a, par ailleurs, été reconnu par la jurisprudence administrative dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale. Toutefois, dans une réponse adressée à l'Association des Maires de France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, précise que « ces enregistrements et diffusions constituent des traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où ils concernent des personnes identifiées ou identifiables ». Ainsi ces enregistrements devraient faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et il incomberait aux maires d'avertir les personnes susceptibles d'être filmées pour qu'elles puissent exercer leurs droits d'opposition, d'accès et de rectification. Il apparaît donc que l'enregistrement des débats peut être de nature à porter atteinte au droit à l'image. En conséquence il lui demande de lui préciser si, compte tenu de la position de la CNIL, un citoyen ou un élu peut enregistrer et, éventuellement, diffuser les débats publics d'un conseil municipal, étant bien entendu que le maire en aura été informé préalablement et que cet enregistrement sera suspendu en cas de décision de huis clos motivé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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