Amendements d'Yves Vandewalle

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV intitulé : « Bons d'achat », comprenant deux articles L. 3264-1 et L. 3264-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3264-1. - Le montant global des bons d'achat attribués à un salarié, sur une année et non assu...

I. - Après l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-12-1. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » II. - L'arti...

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Dans l'alinéa 28 de cet article, substituer aux mots : « lignes de communication électronique » le mot : « installations » Exposé sommaire : Cette disposition ne permet pas de répondre efficacement à l'objectif de déploiement rapide des réseaux très haut débit en fibre optique. Pour ce faire, il convient de retenir pour cette obligation d...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique également les contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé dans le texte de la «deuxième étape de la réforme des relations commerciales »pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer à cette demande la préexistence dans l'immeuble d'installations à très haut débit en fibre optique permettant d'assurer le raccordement envisagé. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé dans l'immeuble a...

Dans l'alinéa 29 de cet article, substituer aux millésimes : « 2010 » et « 2012 », respectivement les millésimes : « 2009 » et « 2010 ». Exposé sommaire : Cette disposition ne permet pas de répondre efficacement à l'objectif de déploiement rapide des réseaux très haut débit en fibre optique. Pour ce faire, il convient de retenir pour cett...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « II. - Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime à la demande d'un opérateur de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. » Exp...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Lorsque l'immeuble n'est pas équipé d'installation à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques de mettre en place, à ses frais, de telles installations en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants dans le resp...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 19 de cet article les deux phrases suivantes : « Les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans l'exercice de leur mission d'aménagement du territoire à leur demande les informations dont ils disposent en l'état relati...

Supprimer l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition qui a pour objet d'attribuer à l'ARCEP un pouvoir réglementaire de prescription technique et financière en matière d'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles doit être supprimée en raison de sa non-conformité aux principes de régulation du marché des ...

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « débit », insérer par deux fois les mots : « en fibre optique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin de lever toute ambiguité, il convient de préciser la nature du pré-câblage à savoir la fibre optique.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « lignes de communications électroniques », le mot : « installations ». Exposé sommaire : Il convient de substituer à la notion de « ligne de communications électroniques » qui n'est pas définie par le code des postes et communications électroniques, celle « d'inst...

Après le mot : « bâti », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 de cet article : « des installations à très haut débit en fibre optique desservant un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables de raccordement dans l'immeuble aux dites installations émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques ...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 22 de cet article, substituer aux mots : « l'accès », les mots : « le raccordement ». II. - 1° En conséquence, dans la dernière phrase de l'alinéa 22 et dans l'alinéa 25, substituer aux mots : « d'accès », les mots : « de raccordement ». 2° En conséquence, dans la deuxième phrase de l'alinéa 23 d...

Après le mot : « bâti », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 de cet article : « une installation à très haut débit en fibre optique fait droit aux demandes raisonnables de raccordement dans l'immeuble aux dites installations ». Exposé sommaire : La spécificité du câblage en fibre optique des immeubles (câblage en fibre optique de la colonn...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : La voie contractuelle choisie pour la formalisation des relations opérateur/ copropriété n'est pas compatible avec le fait de fixer préalablement par voie réglementaire l'ensemble des clauses de la convention.

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La convention garantit le passage dans les gaines et passages existants du réseau de l'opérateur en charge du service universel des communications électroniques ». Exposé sommaire : Il convient de retenir une rédaction conforme avec la nature des opérations de câblage réalisées d...