Amendements d'Yves Vandewalle

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « l'installation ou l'utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques » les mots : « la mise en place ou l'utilisation, par les opérateurs, desdites installations ». Exposé sommaire : Il convient de retenir une rédaction conforme avec la nature des opération...

Dans la première phrase de l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « des gaines techniques et des passages horizontaux éventuellement établis par l'opérateur » les mots : « desdites installations ». Exposé sommaire : Il convient de retenir une rédaction conforme avec la nature des opérations de câblage réalisées dans les immeuble...

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « d'installation » les mots : « de mise en place ». Exposé sommaire : Il convient de retenir une rédaction conforme avec la nature des opérations de câblage réalisées dans les immeubles par les opérateurs de communications électroniques. Le « fibrage » d'un immeuble consiste à câbler e...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals » l...

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa est redondant avec les dispositions mentionnées à l'alinéa 2 du présent article, et a pour objet une simplification du texte.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « Les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont saisies pour avis. Elles doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois. Cet avis est communiqué à la commission départementale d'aménagement commercial. » Exposé sommaire : Les cha...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « 2° Pour un contractant en situation d'imposer sa volonté à son partenaire, le fait de le soumettre à une obligation disproportionnée, ou à un ensemble disproportionné d'obligations, par rapport à l'obligation ou à l'ensemble des obligations qu'il assume ; ». Exposé sommaire : Il y a un plein consen...

Après l'article L. 334-8 du code de l'environnement, il est inséré un chapitre V intitulé : « Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux » et comprenant un article L. 335-1 ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agrico...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle a...