Questions écrites d'Yves Durand

Thèmes : jeunes ; logement ; foyers de jeunes travailleurs. financement

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des associations agissant dans le domaine du logement des jeunes travailleurs concernant les prévisions budgétaires pour 2011 pour le financement des postes FONJEP. Ces crédits, déjà stagnants, voire réduits depuis plusieurs années, ne permettra...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les principales revendications de la profession de sage-femme. Ce sont les suivantes : un positionnement du Gouvernement pour l'intégration à l'université de toutes les écoles de sages-femmes de manière autonome ; la création d'un statut hospitalo-uni...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). En effet un protocole d'engagements sur trois ans, signé entre l'État et le planning familial en 2010, a confirmé l'importance de développer l'éducation à la s...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que la dernière mise à jour des opérations ouvrant le droit au bénéfice de la carte du combattant date de l'arrêté du 31 décembre 2009 et donc toutes les opérations extérieures ne figurent pas dans cette liste. Pourtant un socle commun existe entre les générations...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la politique d'assurance-crédit de la France et particulièrement sur la Coface, qui agit dans ce domaine pour le compte de l'État. Il souhaiterait connaître les mesures de prévention des risques prises par le Gouvernement et la Coface a...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence des soins. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a permis d'intégrer cette notion au code du travail dans son article L. 4121-3-1, rendant obligatoire...

Thèmes : enseignement privé ; établissements ; effectifs par classe. statistiques

M. Yves Durand demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire part du nombre moyen d'élèves par classe et par enseignant respectivement dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat en France, hors enseignement supérieur.

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Yves Durand attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'insécurité juridique qui pèse sur les accueils collectifs de mineurs (ACM). En effet, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 octobre 2010 considère le contrat d'engagement éducatif non-conforme à la législation européenne du travail, contrairement à la position du Gouvernement français qui affirme la s...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Yves Durand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les grandes difficultés que rencontrent le secteur de la lutte contre les exclusions et en particulier le champ de l'hébergement. En effet les structures d'accueil, l'accompagnement social des publics en situation de ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Yves Durand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'initiative du Gouvernement d'engager en urgence la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), au motif d'une régularisation juridique, alors que la Cour des comptes n'a jamais évoqué cette nécessité. Aussi, afin de préserver la participation des col...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Yves Durand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la crise économique et les difficultés des financements publics rencontrées par les acteurs de l'économie sociale et solidaire en matière d'aide à domicile. Alors que ces services ont réalisé un effort de professionnalisation et d'encadrement, les coûts inhérents dans les prix ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements ; implantation

M. Yves Durand demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui communiquer la carte de l'implantation des établissements d'enseignement sous contrat et hors contrat en France, hors enseignement supérieur.

Thèmes : enseignement privé ; budget ; coût. prise en charge

M. Yves Durand demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire part du coût moyen de la scolarité d'un élève scolarisé dans un établissement d'enseignement privé en France, ainsi que, dans les établissements sous contrat avec l'État, la part prise en charge par des financements publics (État et collectivités), hors enseignemen...

Thèmes : associations ; fonctionnement ; Cercle de recherche et d'action pédagogique. financement

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes du CRAP-Cahiers pédagogiques suite à l'annonce par les services du ministère de l'éducation nationale de l'abandon du financement d'un des postes mis à disposition de l'association. Si cette décision se trouvait confirmée, le CRAP-Cahiers pédagogiques, dont les actions sont très appréciées des milie...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. statistiques

M. Yves Durand demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire part de l'évolution des effectifs au sein respectivement des établissements d'enseignement privés sous contrats et hors contrat au cours des cinq dernières années, hors enseignement supérieur.

Thèmes : enseignement privé ; établissements ; réseaux ambition réussite. effectifs. statistiques

M. Yves Durand demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire part du nombre d'établissements d'enseignement privés, sous contrat et hors contrat, situés en réseaux ambition réussite en France.

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; mobilipass. subvention. pérennité

M. Yves Durand interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faciliter la mobilité géographique des salariés par le biais des fonds du 1 % logement versés par les entreprises de plus de 20 salariés. En effet, il constate que cette taxe destinée...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; eaux pluviales. moyens de stockage. développement

M. Yves Durand souhaite connaître l'avis de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une nécessaire réflexion pour le stockage de l'eau à usage agricole. En effet la période de sécheresse qui sévit en France impose à notre pays de se donner les moyens de surmonter les déficits pluviométriques.