Questions écrites d'Yves Durand

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; solitude. cause nationale. perspectives

M. Yves Durand attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mobilisation associative pour lutter contre la solitude. Le développement endémique de ce fléau social requiert une attention particulière des pouvoirs publics. Nous devons tout faire pour redonner à nos concitoyens le goût de la fraternité, composante précieuse de notre devise républicaine. C'est pour cet engagement que des org...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'arrêt du Conseil d'État du 17 mars 2010, qui attribue le bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie. À ce jour, les modalités de mise en oeuvre auprès de l'autorité militaire et des caisses de retraite n'o...

Thèmes : commerce et artisanat ; FISAC ; financement

M. Yves Durand souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes des organisations représentatives du secteur du commerce concernant une baisse sensible des fonds FISAC pour 2011. En effet, ce dispositif est un outil essentiel pour le développement é...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Yves Durand attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la commission de la sécurité des consommateurs a été chargé de c...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Yves Durand souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des psychiatres des hôpitaux dans le contexte du projet de loi portant réforme de la loi de 1990, présenté au conseil des ministres le 5 mai 2010. À propos de la procédure de nomination spécifique des psychiatres, les organisations représentatives de la profession, rappellent l'absolue nécessi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des entreprises d'insertion de la région Nord-pas-de-Calais. En effet, à ce jour, ce secteur d'activité souffre d'un manque de crédits d'1,2 millions d'euros. À l'heure où la croissance économique fait cruellement défaut, où le chômage atteint des niveaux insupportables i...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en application au 1er janvier 2010 du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle. En effet, en secteur transfrontalier, bon nombre de salariés exercent leur activité professionnelle dans le pays voisin, la...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Yves Durand souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation économique du secteur de la distribution de carburants. Déjà 500 points de ventes environs disparaissent chaque année en raison de la crise structurelle qui frappe ce secteur. Mais l'inves...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens. Nord

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le projet de départementalisation des caisses d'allocations familiales (CAF) prévue pour 2011. En effet, à ce jour, aucune réponse réellement claire n'est apportée quant au maintien de plusieurs caisses dans le département du Nord. Il rappelle que ce département compte 502 000 allocataires et possède une pop...

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la mise en oeuvre de la RGPP pour les services déconcentrés de son ministère. En effet, le principe d'organisation en services administratifs départementaux généralistes, tel que défini dans la RGPP, semble remettre en cause le travail d'accompagnement et de structuration du mouvement associat...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place par ordonnance de l'interlocuteur social unique du régime social des indépendants créé le 1er janvier 2008. En effet, la complexité des dispositifs mis en oeuvre, à cette occasion, entraîne des difficultés de grande envergure, depuis deux an...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les modalités de mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre relative à la modernisation de la consultation, qui tire les conséquences du décret du 8 juin 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. En ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition de la loi de finances pour 2009 qui prévoit la suppression de la demi-part accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un enfant pendant cinq ans. Ce nouveau dispositif aboutit, en fait, à une augmentation des charges, comme la redeva...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision du conseil d'administration de l'OFPRA, du 13 novembre 2009, de modifier la liste des pays d'origine sûrs. De nombreux doutes existent quant au sérieux de l'examen effectué par le conseil d'administration de l'OFPRA. La plupart de ses memb...

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. installation

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la proposition de nouvelles dispositions législatives visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement des discussions en cours sur le type de matériel préconisé pour une totale sécurité des utilisateurs, notamment l...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 qui doit être transposée en droit français avant la fin de cette année. En effet, comme cette directive vise globalement d'innombrables activités sans évoquer leur spécificité éventuelle, les motifs qui ont conduit certains États membres à réglementer ...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le manque de places d'accueil spécialisé temporaire et long séjour pour les personnes dépendantes, atteintes de sclérose en plaques. En effet, moins de cinq cents places sont, à ce jour, offertes aux malades, ce qui, concrètement, ne permet pas le libre choix du lieu de l'ac...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; contingentement. suppression

M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du nord qui ont une citation pour fait d'armes et qui sont titulaires de la croix de la valeur militaire. En effet, les intéressés peuvent prétendre, depuis plusieurs années, à la médaille militaire. Or le contingent des médailles est nettement ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; anciens salariés. couverture. réglementation

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les incertitudes pesant sur les organismes mutualistes et sur les anciens salariés concernés suite à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 janvier 2009 relatif à la portée de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. En 1989, le législateur a imposé aux organismes assureurs d'offrir la possibilité ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires et d'optique ; remboursement. perspectives

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'annonce faite au dernier congrès de la Fédération nationale des opticiens de France. En effet, il semblerait que le Gouvernement s'apprête à annoncer, dans le courant de l'été, le déremboursement par la sécurité sociale des équipements optiques, dans le ca...