Questions écrites d'Yves Durand

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; scènes conventionnées. financement

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des collectivités locales et des gestionnaires des scènes conventionnées après la parution de la note circulaire de son ministère en date du 31 août 2010. En effet, depuis 1999, de nouvelles orientations en faveur du spectacle vivant avaient élargi les aides financières de l'État aux lie...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les revendications des travailleurs sociaux. En effet, ces personnels souhaitent obtenir la reconnaissance des diplômes en travail social au grade licence et le classement en catégorie A dans la fonction publique et cadre pour le secteur privé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fa...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. locaux commerciaux. révision. modalités

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'expérimentation en cours de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans cinq départements. Les propriétaires reçoivent en ce moment une déclaration à remplir sans que les locataires n'aient communication des éléments transmis à l'admin...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le problème de la prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires. En effet, celle-ci est assujettie à la réglementation du CPMIVG (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre). Les dispositions de ce code ont été instituées pour remédier aux c...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Yves Durand rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que depuis 2008 l'État signe avec chaque mission locale une convention pluriannuelle fondée sur la définition commune d'objectifs et de résultats à atteindre au regard d'un diagnostic partagé des besoins du territoire. Or une circulaire en date du 19 janvier 2011 modifie profondément les conditions de conventionneme...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application de la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires privées et publiques. L'article L. 442-5-1 de ce texte de loi définit les cas précis dans lesquels une contribution aux frais de scolarisation d'un enfant inscrit dans une école primaire privée d'une autre c...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la stricte application de l'évolution moyenne de l'indice INSEE pour la revalorisation annuelle des pensions. L'indice des prix n'étant ni un indice du coût de la vie, ni un indice de pouvoir d'achat, l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités s'accentue d'année en année. E...

Thèmes : jeunes ; logement ; foyers de jeunes travailleurs. financement

M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales pour les jeunes. Maillons essentiels du parcours résidentiel des jeunes entrant dans la vie active, ces structures sont gérées par des associati...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation alarmante du marché français des pièces détachées automobiles de carrosserie. En effet, ce marché est structuré autour du monopole des constructeurs automobiles imposant une augmentation très imp...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de regroupement de l'activité des laboratoires de qualification biologique des dons du sang, initié dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). De quatorze laboratoires aujourd'hui, ce projet supprimera l'activité ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les financements d'État aux associations départementales du Planning familial. En effet, en 2009, un Protocole a été signé pour 3 ans entre les ministères de l'emploi et de la solidarité, de la santé et la présidente nationale du Planning familial, afin que ...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif nouvel accompagnement à la création-reprise d'entreprise (NACRE) mis en place en 2009 pour accompagner les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise. NACRE s'est substitué aux aides de l'État en prévoyant : un accompagnement individuel avant et après la création d'entreprise durant troi...

Thèmes : associations ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les hypothèses budgétaires 2011 de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). En effet, le programme 177, action 14, laisse apparaître une réduction des moyens alloués aux centres sociaux pour mener à bien leurs missions. Ces choix, s'ils devaient ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules moins polluants. développement

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression du bonus en faveur des véhicules GPL. En effet, cette énergie est aujourd'hui la seule alternative accessible au plus grand nombre pour les déplacements automobiles, pour limiter les pollutions locales et le réchauffement climatique. De plus, environ tro...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

La diminution significative des crédits prévus pour 2011 pour l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées a provoqué une vive émotion parmi les acteurs oeuvrant à l'inclusion et à l'emploi de ces personnes. M. Yves Durand appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur cette approche budgétaire con...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur un réel problème de santé publique. En effet, le manque de personnels spécialisés, la diminution des élèves, le manque d'attractivité et de reconnaissance de la profession d'infirmiers diplômés de bloc opératoire, risquent, d'ici peu, de créer une vér...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les résultats d'une enquête d'UFC-Que choisir démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, l'associ...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; restructurations. conséquences

M. Yves Durand souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une conséquence directe de la RGPP en matière de sécurité aérienne. En effet, l'État se doit d'assurer les missions liées à la sécurité des vols. En région Nord, c'est le service de la navigation aérienne nord (SNA-Nord) qui en est chargé par la direction générale de l'aviation civile. L'un des orga...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur un projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux potables. Alors que la commercialisation avait abouti, en 1989, à un accord pour un classement de trois catégories d'eaux embouteillées, il semblerait que cette disposition réglementaire ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). En effet, la présence des ingénieurs TPE au niveau départemental semble remise en cause alors qu'ils permettent à l'administration d'exercer avec pondération son rôle régalien sans se couper des enjeux territoriaux. Pour ces ra...