Yves Durand
Question N° 93670 au Ministère du de l'État
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les hypothèses budgétaires 2011 de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). En effet, le programme 177, action 14, laisse apparaître une réduction des moyens alloués aux centres sociaux pour mener à bien leurs missions. Ces choix, s'ils devaient se confirmer, impliqueraient de nombreux risques pour ces structures sociales de proximité, à savoir : la fragilisation du cofinancement local de postes d'animateurs (Fonjep) ; un désengagement financier de l'État non compensé par les collectivités locales aux marges de manoeuvres étroites ; voire dans certains cas des licenciements économiques par les employeurs associatifs n'ayant pas d'autre choix pour maintenir leur équilibre budgétaire. Alors que les effets déstructurants de la crise économique sur le lien social sont partout visibles, que tous les acteurs locaux redoutent l'affaiblissement de la cohésion sociale, il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens budgétaires qui seront accordés à la DGCS.
Réponse émise le 26 avril 2011
Les centres sociaux constituent des équipements de proximité au service du développement social local. Ils jouent un rôle important et reconnu au service du maintien et du renforcement du lien social en agissant dans des champs d'action vastes et variés comme la lutte contre les exclusions et les discriminations, l'accompagnement social, l'insertion ou le développement social urbain. L'État est engagé avec la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) par une convention pluriannuelle conclue en 2006 et reconduite en 2009. Les crédits attribués aux fédérations régionales et départementales des centres sociaux sont destinés à soutenir la mission confiée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à la FCSF qui est d'accompagner la démarche de développement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d'amélioration de leur qualité. La subvention moyenne s'établit à 28 457 euros par centre. Elle est calculée en fonction du nombre de centres sociaux reconnus et agrées par la FCSF, des crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI) et du nombre de régions concernées (15). Pour les fédérations locales des centres sociaux, le montant prévu en LFI 2011 est de 385 000 euros, ce qui représente une baisse de 4 %. Cette baisse est légèrement inférieure à l'effort général de - 5 % demandé par la lettre de cadrage du Premier ministre sur les dispositifs d'intervention. Comme en 2010, cette enveloppe n'a pas été intégrée dans la notification des crédits des BOP régionaux du 177 et fera l'objet d'une délégation spécifique afin d'assurer un fléchage de ces crédits. Par ailleurs, la contribution servie par la DGCS au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), association de loi 1901 dont l'objet est la gestion partenariale de crédits ministériels pour le soutien à des emplois associatifs permanents, permet le financement d'un nombre déterminé de « postes FONJEP », à hauteur d'une contribution également fixe. La contribution FONJEP servie sur le programme 177 a subi une première diminution à compter de la LFI 2009 de - 202 postes par an sur trois ans. La dotation prévisionnelle du FONJEP sur le programme 177 doit s'élever en 2011 à 4,7 Meuros contre 9,4 Meuros en LFI 2010. Cette diminution a été opérée dans un contexte de très forte contrainte sur le programme 177 et a conduit à réfléchir à de nouvelles modalités d'attribution des crédits pour 2011. Dans ce cadre, une instruction commune DJEPVA/DGCS du 15 février 2011 a notifié aux DRJSCS une enveloppe régionale leur permettant de procéder au financement de postes FONJEP des deux réseaux principaux (la Fédération des centres sociaux - FCS et l'Union des foyers de jeunes travailleurs - UNHAJ). Afin que le niveau de soutien financier de l'État aux postes FONJEP reste significatif, les DRJSCS devront respecter des principes de plafonnement du montant unitaire de soutien, de volume plancher des postes soutenus au regard de l'exercice 2010 et de modulation du niveau de l'aide pour chaque poste soutenu. Cette procédure doit permettre de donner des marges de manoeuvre aux services déconcentrés et sera appliquée en concertation avec les acteurs associatifs locaux. Ces informations ont été annoncées lors du conseil d'administration du FONJEP, le 16 décembre 2010, en soulignant la volonté de l'État de soutenir et pérenniser l'outil FONJEP, d'une part, mais aussi les deux réseaux partenaires, d'autre part, dans un contexte financier très délicat. Cette sanctuarisation des deux réseaux permet de concentrer les crédits sur des actions relativement ciblées et faciliter ainsi un meilleur contrôle de l'activité des postes financés. Enfin, l'État a également engagé des mesures pour conforter les centres sociaux. La convention d'objectifs et de gestion (COG) qu'il a signée le 9 mars 2009 avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) prévoit une augmentation des moyens financiers affectés au financement des centres sociaux et à l'animation de la vie sociale à hauteur de 236 Meuros contre 228 Meuros en 2007. La COG prévoit de poursuivre le soutien financier et technique de ces structures sociales de proximité avec un renforcement des outils de pilotage. Des conventions multipartenariales entre financeurs des centres sociaux sont développées afin d'assurer aux centres sociaux la pérennité de leurs ressources sur la période de l'agrément délivré par la caisse d'allocations familiales (CAF). Les centres sociaux sont encouragés à développer un accueil et un accompagnement en direction des familles vulnérables. Par ces engagements, l'État tient à ce que les efforts dans ce secteur qui joue un rôle important et reconnu en matière de cohésion sociale soient maintenus.
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