Yves Durand
Question N° 104110 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 avril 2011
M. Yves Durand rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que depuis 2008 l'État signe avec chaque mission locale une convention pluriannuelle fondée sur la définition commune d'objectifs et de résultats à atteindre au regard d'un diagnostic partagé des besoins du territoire. Or une circulaire en date du 19 janvier 2011 modifie profondément les conditions de conventionnement pour la période 2011-2013, notamment en remettant en cause la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention, en remettant en question le rôle de pivot d'accompagnement global des jeunes en difficultés et la gouvernance partagée des missions locales. Alors que les crédits dédiés à l'insertion des publics jeunes sont en baisse, en particulier dans la région Nord-Pas-de-Calais, cette nouvelle circulaire est source de fragilité budgétaire pour l'ensemble des missions locales alors qu'une enveloppe évaluée à près de 40 millions d'euros est essentiellement attribuée à un opérateur privé. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de décider un moratoire sur l'application de la circulaire en attendant une renégociation avec les représentants du réseau des missions locales, de réaliser les dialogues de gestion sur la base de la précédente circulaire et de réaffecter les crédits dédiés aux contrats d'autonomie pour maintenir la dynamique enclenchée par le plan de relance afin de mener des actions dans les quartiers prioritaires.
Réponse émise le 19 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de la région Nord - Pas-de-Calais à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 Meuros soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est rappelé qu'en 2010, les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales y compris celles de la région Nord - Pas-de-Calais résultaient, soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les missions locales, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Nord - Pas-de-Calais, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011 à 18,85 Meuros, contre 18,89 Meuros en 2010. La circulaire relative à la CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Ainsi, cette circulaire s'inscrit dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes, qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune), les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du Conseil national des missions locales du 20 avril 2011. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales avec 30 Meuros en 2011 qui seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes décrocheurs sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés.
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