Yves Durand
Question N° 97874 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les financements d'État aux associations départementales du Planning familial. En effet, en 2009, un Protocole a été signé pour 3 ans entre les ministères de l'emploi et de la solidarité, de la santé et la présidente nationale du Planning familial, afin que les subventions soient au moins égales à celles de 2088. Or, déjà en 2010, le budget de l'État s'est présenté sous la même forme que celui de 2009 en diminution de cinq cent mille euros. La reconduction des procédures de 2009 et 2010 pour le versement des subventions 2011 aux associations de terrain, fragilise et met en péril nombre d'entre elles. Il apparaît indispensable d'affecter les cinq cent mille euros promis par l'État en 2009, au programme 106 du projet de loi de finances pour 2011, avant déconcentration des crédits aux départements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que le financement des associations départementales du Planning familial soit assuré conformément au protocole de 2009.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 euros et de 2 600 000 euros. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 euros par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du programme 147 « politique de la ville » pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 euros. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 euros (contre 2 100 000 euros prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'Acsé, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'Acsé. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'Acsé, s'est engagé à ce que la totalité des crédits, n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 euros que doivent recevoir de l'Acsé les EICCF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.