Questions écrites d'Yves Durand

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Yves Durand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la proposition de l'association nationale des anciens combattants et ami(e)s de la Résistance d'instaurer le 27 mai, date anniversaire de la création du conseil national de la Résistance, d'une journée nationale de la Résistance. Journée non fériée et non chômée, ce moment pourrait être déd...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les termes de la circulaire n° 1130 de l'ONAC en date du 21 avril 2009 relative au cadre juridique applicable à la délivrance, au refus d'attribution et au retrait du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant et ses conséquences pour les services de l'ONAC. En effet, ...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. sécurité. normes européennes

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nouvelle norme européenne NF EN 15288-2 qui traite des exigences pour la sécurité et le fonctionnement des lieux de baignade. En effet, cette nouvelle norme représente un recul important pour la sécurité des usagers des piscines, puisque inférieur à notre cadre réglementaire national ayant pour socle la loi du...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de l'Association nationale des auxiliaires de puériculture (ANAP) portant sur la reconnaissance du métier d'auxiliaire de puériculture. L'ANAP s'interroge fortement sur la délivrance du diplôme, qui pourrait dans l'avenir dépendre du ministère de l'éducation nationale, mais également sur les condi...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. restructuration. perspectives

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes ressenties par les personnels des huit instituts et de la direction générale du Centre national d'enseignement à distance. Il rappelle que les mesures de service public assurées par le CNED s'adressent à des usagers de toutes catégories (notamment des demandeurs d'emplois) et sont assurées par des p...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "missions extérieures" à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, av...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. mariage. PACS. disparités

M. Yves Durand souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires (ICM) aux militaires de carrière ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, les personnels mariés perçoivent cette indemnité sans conditions de délai, alors que les militaires ayant opté pour le PACS doivent patienter trois ans a...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; PACS. réglementation

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation fiscale des personnes liées par un PACS sous la forme authentique. Il souhaiterait en effet, que soit précisée la date à prendre en compte pour les déclarations de revenus, soit la date de l'acte authentique lui-même, qui a date certaine et est opposable à l'administrat...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème du traitement des déchets médicaux. En effet, de nombreux patients diabétiques rencontrent d'énormes difficultés pour le ramassage à domicile des seringues, notamment, faute de services spécialisés existants dans les communes. S'il est vrai que certaines sociétés privées peuvent rendre...

Thèmes : grandes écoles ; concours d'entrée ; majoration de points. suppression. perspectives

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les différentes de traitements à l'occasion des concours d'entrée aux grandes écoles entre élèves de classes préparatoires scientifiques selon qu'ils ont redoublé ou pas leur deuxième année. Les non-redoublants bénéficient, contrairement aux redoublants, de majoration de points, bonus, à l'oc...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions de son ministère en matière de programme de formation initiale des infirmier(e)s. En effet, la diminution du temps de formation proposée est en décalage avec l'évolution des compétences nécessaires à ces professionnels pour faire face à leurs missions toujours plus complexes. Par ailleurs, ces no...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; pillage des forêts. lutte et prévention. politiques communautaires

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la politique européenne en matière de commerce du bois mis en vente sur le territoire de l'Union européenne, dont bien souvent, l'origine soulève l'inquiétude des défenseurs de la gestion durable des forêts. Il est donc essentiel qu'un...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Yves Durand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significativement l'a...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; financement. aides de l'État

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le manque de places de garde pour les jeunes enfants, et ce, malgré le plan petite enfance de 2006. S'il est important de vouloir diversifier l'offre d'accueil en réponse aux besoins multiples des familles et au libre choix souhaité par le Gouvernement, il conviendrait, toutefois, d'engager une large concert...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Yves Durand interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les initiatives du Gouvernement français au sein des Nations-unies pour aboutir à une réglementation du commerce des armes.

Thèmes : transports routiers ; transports scolaires ; enfants handicapés. réglementation

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des responsables d'association de parents d'enfants inadaptés liées à une évolution dans l'interprétation de la législation relative à l'encadrement des sorties éducatives ou pédagogiques. Jusqu'en 2003, les instituteurs spécialisés, mis à disposition des associations, avaient la possibilité d'assur...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-2 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat d'a...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; écotaxe papier. perspectives

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une proposition d'amendement au projet de loi de finances pour 2008 visant à étendre l'application de « l'écotaxe papier » aux mailings et catalogues adressés. Une telle mesure, si elle était adoptée de manière brutale dès 2008, aurait des conséquences particulièrement graves sur l'activité et l'...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des médecins hospitaliers quant à l'avenir de leur régime de retraites par répartition au sein de l'IRCANTEC. Le régime de retraite IRCANTEC auquel cotisent ces médecins hospitaliers durant toute leur carrière vient d'être modifié par un décret et un arrêté p...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Le Gouvernement a récemment mandaté les enquêteurs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour analyser les prix. Selon les chiffres officiels, les produits de...